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Proposition de loi N° 980 visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
Amendement N° 28 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CL28 )
Publié le 28 avril 2023 par : Mme K/Bidi.
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’intérêt du service ».
Exposé sommaire :
Le principe énoncé par le présent article peut être limité dans son application par les nécessités de service.
Ce point figure déjà au premier alinéa de l’article L. 512‑18 que l’article 2 de la PPL vient compléter : « L’autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l’État en tenant compte des besoins du service. », mais des confusions ont pu naître à ce sujet au cours des auditions.
Par souci de clarté, le présent amendement précise que le droit qu’il affirme n’est garanti que sous réserve de l’intérêt du service.
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