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Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet alinéa a pour objet de créer un critère déterminant le centre des intérêts moraux et matériels fondé sur maitrise ou la compréhension suffisante de la langue régionale nécessaire à l’interaction avec les administrés locaux. Or, l’article 2 de la Constitution dispose en son alinéa 1er que : « La la...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Cet alinéa a pour objet de créer un critère déterminant le centre des intérêts moraux et matériels fondé sur la connaissance historique, économique et sociologique du territoire. Cependant, ce critère est totalement subjectif et soulèvera des difficultés pour être appliqué, car il n’est pas aisé de me...

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Cet alinéa a pour objet de créer un critère déterminant le centre des intérêts moraux et matériels fondé sur le lieu d’inscription de l’agent sur les listes électorales. Pour éviter tout clientélisme politique de la part des administrations, il est proposé de supprimer cet alinéa. D’autant plus qu’il...

I. – Au début de l'alinéa 6, ajouter les mots suivants : « À compter de la promulgation de la présente loi, ». II – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « après la ratification de cette loi ». Exposé sommaire : Le texte initialement déposé utilisait le terme de "ratification" qui était non seulement impropre mais en contrad...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’attractivité de la fonction publique dans les territoires d’Outre-mer. Exposé sommaire : Afin de mieux évaluer la pertinence et les modalités de mise en œuvre de la présente loi, cet amendement propose de préciser le ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les usages, pratiques, méthodes de pondération et de hiérarchisation des critères moraux et matériels au sein des administrations de l’État. Exposé sommaire : La mission d'information de la Délégation aux Outre-mer sur les ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis une décision de justice désignant l’agent en qualité de curateur ou tuteur de la personne protégée, élisant domicile sur le territoire considéré ; » Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit en complément des alinéas 1°et 5°, lesquels ne tiennent pas compte du cas de figure de l'a...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de favoriser le retour des fonctionnaires d’État dans leurs territoires d’origine, lorsque les dits territoires situés en Outre-mer se voient affectés par un phénomène de vieillissement de la population et de dépre...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’alignement et d’uniformisation des conditions de rémunération des fonctionnaires de l’État affectés dans un territoire d’Outre-mer. Exposé sommaire : En vertu de la loi du 3 avril 1950 concernant les condit...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des possibilités d’extension du dispositif « Cadre Avenir Mayotte » pour les candidats aux concours de la fonction publique d’État résidant dans un territoire frappé par un phénomène de dépression démographique. ...

L’article 19 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, il est organisé au moins une fois par an, dans les collectivités mentionnées à l’article 73 de la Constitution, un concour...

Est créé un groupe de travail interministériel chargé d'harmoniser les pratiques et la pondération des critères d'appréciation du centre des intérêts moraux et matériels. Le groupe de travail interministériel remet chaque année à l'Observatoire des emplois locaux en Outre-mer, la liste des critères qualifiés de déterminants pour justifier des ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’Observatoire des emplois locaux en Outre‑mer veille à ce que les publications de vacances d’emplois dits profilés au sein de la fonction publique d’État en Outre‑mer, répondent à des besoins objectifs, justifiés et non discriminatoires. » Exposé sommaire : La pratique consistant à publier des ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’Observatoire des emplois locaux en Outre‑mer veille au respect de l’égalité entre les femmes et les hommes, lorsqu’ils justifient de liens suffisants avec les territoires ultramarins au sein desquels ils candidatent. » Exposé sommaire : Selon les statistiques de l'INSEE, en 2018, plus de 64 % ...

À la seconde phrase, substituer aux mots : « priorité de », les mots : « préférence à ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est purement sémantique et a vocation à faire correspondre la rédaction de cet article à l’esprit de ce texte. En effet, la priorité à l’emploi signifie que la demande de mutation du fonctionnaire d’État ...

Compéter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le cumul d’au moins trois des critères mentionnés au I suffit à la justification du centre des intérêts moraux et matériels. Cette justification ne peut être contestée qu’en cas de fraude pour la satisfaction de l’un desdits critères. » Exposé sommaire : En permettant au fonctionnaire ultr...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au début du premier alinéa de l’article L. 512‑19, les mots : « Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et » sont supprimés. » Exposé sommaire : La référence à la notion de "bon fonctionnement du service" fait trop régulièrement obstacle au retour des fonctionn...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au début du premier alinéa de l’article L. 512‑19, les mots : « Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées au chapitre II du titre IV du livre IV, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cette deuxième proposition de réécritu...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La présente loi a également pour ambition de renforcer la priorité de l’emploi de ces personnes, afin d’inverser la courbe de dépeuplement initiée par l’État entre 1963 et 1982, par la création du Bureau pour le développement des migrations dans les départements d’outre-mer ». Exposé sommaire : ...

Substituer aux alinéas 5 à 21 les neuf alinéas suivants : « « 1° Le domicile ou le lieu de sépulture des père et mère de l’agent, à défaut le domicile ou le lieu de sépulture des parents les plus proches ; » « « 2° Les biens fonciers dont il est propriétaire ou locataire au lieu de sa résidence habituelle déclarée ; » « « 3° Le lieu de naiss...