Amendement N° 68 (Irrecevable)

Cet amendement tend à mettre en avant la volonté de la rapporteure tout en proposant une autre alternative développée lors du dernier quinquennat par Madame Nicole SANQUER.

C’est par la loi n°84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État que les CIMM ont été instaurés.

Les fonctionnaires doivent prouver que le centre de leurs intérêts matériels et moraux se situe dans le territoire dans lequel il souhaite bénéficier d’une mutation, de congés bonifiés, de la prise en charge des frais de changement de résidence ou encore de l’indemnité temporaire de retraite.

Les CIMM touchent à l’intimité des personnes originaires d’outre‑mer car il s’agit pour elles de démontrer que l’attachement au territoire concerné est bien réel. Ainsi que l’expose le rapport d’information sur la réforme de l’indemnité temporaire de retraite du 2 juillet 2021 : « beaucoup d’agents publics ultramarins s’offusquent d’avoir à passer, en quelque sorte, un examen d’ultramarinité ».

La notion de CIMM et ses critères résultent d’une construction essentiellement jurisprudentielle. Une vingtaine de critères ont été recensés, sans qu’ils ne soient exclusifs les uns des autres, ni exhaustifs, ni cumulatifs.

Certains critères nourrissent l’incompréhension des ultramarins comme le lieu de naissance et de scolarisation des enfants ou le lieu d’inscription sur les listes électorales qui ne sauraient, en toute bonne foi, traduire l’attachement d’une personne à son territoire d’origine. Faut‑il qu’un fonctionnaire originaire d’outre‑mer fasse le voyage à chaque scrutin et veille à ce que ses enfants y naissent pour prouver son attachement à son territoire d’origine ?

Outre l’incongruité de certains critères, leur appréciation est également mise en cause. Un examen détaillé des décisions de refus ou d’octroi du CIMM par l’administration permet rapidement de constater qu’il existe une grande disparité dans l’appréciation des critères selon le territoire et selon l’administration.

Ainsi, selon le territoire, deux dossiers similaires sont susceptibles de recevoir deux décisions différentes. Pire encore ! Un même dossier examiné par deux personnes différentes au sein d’un même territoire peut recevoir deux décisions différentes. C’est ainsi qu’un polynésien s’est vu reconnaître son CIMM pour sa pension d’invalidité mais pas pour sa pension de retraite.

Cet article inscrit dans la loi 8 critères d’éligibilité des CIMM. Si le demandeur réunit 3 des 8 critères proposés, alors l’administration lui octroie son CIMM. Il est acquis et ne peut être remis en cause.

Ce dispositif présente l’avantage de clarifier les critères et de mettre fin à la marge de manœuvre dont dispose l’administration pour interpréter l’attachement d’un ultramarin à son territoire.