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Proposition de loi N° 980 visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
Amendement N° 59 (Retiré avant séance)
Publié le 28 avril 2023 par : M. William, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc.
Proposition de loi N° 980 visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
Après l'article 3
L’article 19 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, il est organisé au moins une fois par an, dans les collectivités mentionnées à l’article 73 de la Constitution, un concours national à affectation locale portant sur la liste des métiers en tension au sein de la fonction publique d’État ».
Exposé sommaire :
Selon les données de l’Insee, l'âge moyen des femmes et des hommes dans la fonction publique d’État hors enseignants est de 51 ans. Bon nombre d'agents cesseront leur activité d’ici 10 ans. La situation démographique et le vieillissement des agents de l’État demandent de mieux anticiper les recrutements et de faciliter les mobilités pour disposer de « la bonne compétence, au bon poste et au bon moment ».
A ce titre, les travaux de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences interministérielle sur le périmètre de l’administration de l’État en collaboration avec l'INSEE, peuvent permettre de cibler les métiers « en tension » dans la fonction publique d'Etat en Outre-mer, et qui appellent des compétences particulières ou nouvelles, dans les années à venir. Sur la base de ce listing des métiers en tension au Outre-mer, il est proposé d'expérimenter pendant 5 ans, l'organisation d'au moins un concours à affectation locale par année civile et par territoire.
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