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Proposition de loi N° 980 visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
Amendement N° 58 (Irrecevable)
Publié le 28 avril 2023 par : M. William, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc.
Proposition de loi N° 980 visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
Après l'article 4
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des possibilités d’extension du dispositif « Cadre Avenir Mayotte » pour les candidats aux concours de la fonction publique d’État résidant dans un territoire frappé par un phénomène de dépression démographique.
Exposé sommaire :
Le dispositif Cadre Avenir Mayotte permet aux étudiants et professionnels à fort potentiel, d'être sélectionnés pour suivre une formation universitaire dans l’Hexagone ou à la Réunion dans un secteur jugé prioritaire, pour une durée maximale de 5 ans et avec une obligation de revenir exercer à Mayotte.
Ce public bénéficie d’aides financières prenant la forme d'une prime d’installation d’un montant maximal de 800euros, du financement d’une partie des titres de transports, d’une allocation mensuelle d’une durée de cinq ans destinée à compléter les ressources financières des bénéficiaires. Le total cumulé des aides financières ne peut dépasser la somme de 808 euros mensuels pour les étudiants et 1 433 euros pour les professionnels.
À l’issue de la formation, les personnes sélectionnées bénéficieront d’un accompagnement afin de faciliter leur emploi dans des postes d’encadrement dans les entreprises, les collectivités publiques et les établissements publics de Mayotte.
Il s'agit d'un dispositif qui pourrait être étendu à la Martinique et à la Guadeloupe, pour faire face aux phénomènes de vieillissement de la population et de dépression démographique. Le rapport commandé vise à étudier les modalités et conditions de cette extension afin de faire adopter la mesure dans la prochaine loi de finances.
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