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Proposition de loi N° 980 visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
Amendement N° 65 (Retiré avant séance)
Publié le 29 avril 2023 par : M. William, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au début du premier alinéa de l’article L. 512‑19, les mots : « Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
La référence à la notion de "bon fonctionnement du service" fait trop régulièrement obstacle au retour des fonctionnaires ultramarins par voie de mutation. Cet usage excessif est notamment palpable dans le corps pénitentiaire, et sans que l'autorité n'ait à détailler les carences de son service. Il est ainsi proposé de supprimer cette mention dans la loi, afin de ne pas inciter les chefs de service à y recourir de manière trop systématique. Le bon fonctionnement du service restera néanmoins un principe général du droit à prendre en compte.
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