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Proposition de loi N° 980 visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
Amendement N° 62 (Retiré avant séance)
Publié le 28 avril 2023 par : M. William.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’Observatoire des emplois locaux en Outre‑mer veille au respect de l’égalité entre les femmes et les hommes, lorsqu’ils justifient de liens suffisants avec les territoires ultramarins au sein desquels ils candidatent. »
Exposé sommaire :
Selon les statistiques de l'INSEE, en 2018, plus de 64 % des agents de la fonction publique martiniquaise sont des femmes. Cette féminisation se retrouve également en Guadeloupe et en Guyane. Pour autant, on observe un net écart dans la répartition des primes (5 103 € H/F), ce qui témoigne d'une reconnaissance au mérite moindre. Cela s'explique en outre par le fait que les postes d'encadrement sont pourvus par d'avantage d'hommes. Dans la fonction publique d’État (FPE) les hommes titulaires perçoivent, en moyenne, un salaire mensuel net supérieur de 16 % à celui des femmes. Il est de près de 3 740 euros pour les hommes et de 3 200 pour les femmes à la Martinique.
Les statistiques établis par l'INSEE ne permettent toutefois pas de connaître les raisons de la plus faible présence des femmes aux postes d'encadrement. Afin de prévenir toute forme de discrimination ou de priorisation des hommes candidats à la mutation, vis à vis des femmes candidates sur un même poste, il est proposé d'enrichir les missions confiées à l'Observatoire.
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