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Proposition de loi N° 980 visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
Amendement N° 61 (Retiré avant séance)
Publié le 28 avril 2023 par : M. William, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’Observatoire des emplois locaux en Outre‑mer veille à ce que les publications de vacances d’emplois dits profilés au sein de la fonction publique d’État en Outre‑mer, répondent à des besoins objectifs, justifiés et non discriminatoires. »
Exposé sommaire :
La pratique consistant à publier des vacances de postes "profilés" vient chaque année exclure les candidatures d'agents originaires des Outre-mer et qui seraient en mesure de candidater et de répondre positivement aux items de la fiche de poste publiée, sur la base de leur expérience et des postes occupés. Or, de plus en plus de postes de cadres sont publiés en tant que postes "profilés", avec un ou des critères visant à écarter un certain nombre de candidatures. Cet usage vient en outre contourner l'appréciation des CIMM et le système de priorité légale d'affectation instauré par la loi.
L'amendement proposé vient enrichir les fonctions de l'Observatoire ainsi créé, afin qu'il soit en mesure de lutter contre les exclusions et discriminations en matière d'emploi par le biais des postes "profilés".
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