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Proposition de loi N° 980 visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
Amendement N° 53 (Irrecevable)
Publié le 28 avril 2023 par : M. Di Filippo.
Proposition de loi N° 980 visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
Après l'article 4
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’attractivité de la fonction publique dans les territoires d’Outre-mer.
Exposé sommaire :
Afin de mieux évaluer la pertinence et les modalités de mise en œuvre de la présente loi, cet amendement propose de préciser le niveau et les critères d’attractivité actuelle de la fonction publique dans les territoires d'Outre-mer.
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