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Proposition de loi N° 980 visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
Amendement N° 64 (Irrecevable)
Publié le 29 avril 2023 par : M. Chailloux, M. Le Gayic, M. Brotherson, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Compéter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Le cumul d’au moins trois des critères mentionnés au I suffit à la justification du centre des intérêts moraux et matériels. Cette justification ne peut être contestée qu’en cas de fraude pour la satisfaction de l’un desdits critères. »
Exposé sommaire :
En permettant au fonctionnaire ultramarin de ne réunir qu’au moins trois des critères justificatifs du centre des intérêts moraux et matériels (CIMM) posés par le I de cet article, cet amendement a vocation tant à simplifier l’appréciation de son CIMM qu’à empêcher la disparité d’appréciation des Administrations connaissant de cette appréciation. L’étude de la jurisprudence administrative démontrant en effet que le nombre de critères retenus diffèrent d’une administration à l’autre lorsque, très souvent, la situation des fonctionnaires ultramarins dont le CIMM est soumis à appréciation est similaire. Cet amendement vient écarter toute inégalité de traitement entre les demandes d’appréciation.
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