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Proposition de loi N° 980 visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
Amendement N° 51 (Sort indéfini)
Publié le 28 avril 2023 par : M. Boucard, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Dubois, M. Bazin.
Supprimer l’alinéa 19.
Exposé sommaire :
Cet alinéa a pour objet de créer un critère déterminant le centre des intérêts moraux et matériels fondé sur le lieu d’inscription de l’agent sur les listes électorales.
Pour éviter tout clientélisme politique de la part des administrations, il est proposé de supprimer cet alinéa.
D’autant plus qu’il n’est pas d’une grande utilité puisque le critère numéro 2 prend déjà en compte le lieu de résidence de l’agent.
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