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Proposition de loi N° 980 visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
Amendement N° 67 (Retiré avant séance)
Publié le 29 avril 2023 par : M. William, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc.
Proposition de loi N° 980 visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
Article liminaire
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La présente loi a également pour ambition de renforcer la priorité de l’emploi de ces personnes, afin d’inverser la courbe de dépeuplement initiée par l’État entre 1963 et 1982, par la création du Bureau pour le développement des migrations dans les départements d’outre-mer ».
Exposé sommaire :
Les phénomènes de dépression démographique observés dans certains territoires, sont également la résultante des mouvements de dépeuplement des populations d'Outre-mer, afin qu'elles servent de chevilles ouvrières à la France entre 1963 et 1982. Des milliers de martiniquais, guadeloupéens, réunionnais ont été "évacués" en France hexagonale, sans qu'à la fin de ce dispositif, l'Etat n'ait initié un processus de repeuplement ou de facilitation du retour au Pays. Or, les données alarmantes de l'INSEE le justifiaient. Permettre à ces territoires d'être repeuplés, au surplus par des familles de fonctionnaires implantées de manière stable, est l'un des objectifs assignés à cette proposition de loi. La priorité légale d'affectation des fonctionnaires ultramarins justifiant de leurs CIMM est une compensation due, néanmoins qui reste à ce jour vidée de son sens. Favoriser les mutations en Outre-mer, dans les 10 ans de service de l'agent, c'est stimuler les pics démographiques de nos territoires.
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