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 « Les personnes recrutées au sein de la fonction publique en qualité d’élèves de l’Institut national du service public mentionné à l’article 5 de l’ordonnance n° 2021‑702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État, peuvent, lorsqu’elles justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux d...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « des père et mère, des enfants » les mots : « , l’état de santé et l’âge des ascendants et descendants directs ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Parmi les critères au regard desquels il doit être apprécié si le centre des intérêts moraux et matériels d’un fonctionnai...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « conjoint », insérer les mots : « ou de la conjointe, de l’époux ou de l’épouse ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : « conjoint », insérer les mots : « , de sa conjointe, de son époux ou de son épouse, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Parmi les critères au regard desquels il doit être apprécié si le centre des intérêts moraux et matériels d’un fonctionnaire de l’Etat se situe dans les DROM-COM ou en Nouvelle-Calédonie, l’article 3 mentionne : - « la maîtrise ou la compréhension suffisante de la langue régionale nécessaire à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) est en capacité de mener des études spécifiques sur l'emploi des fonctionnaires d'Etat en Outre mer, de la même manière que peuvent le faire les centres de gestion s'agissant des fonctionnaires territoriaux. Si la volonté de ...

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de créer des Instituts régionaux d'administration dans les collectivités ultra-marines. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent d'envisager la création...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'une "garantie" d'emploi et de retour des fonctionnaires d'Etat dans les conditions proposées à l'article 2 constitue une violation du principe constitutionnel d'égalité d'accès aux emplois publics, protégé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.

Au début, ajouter les trois alinéas suivants : « L’article L. 512‑18 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : « 1° Au début, sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées : « Au sein du ministère de la transformation et de la fonction publiques, une commission du Centre des intérêts moraux et matériel (CIMM), chargée d’appréc...

À la première phrase, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement ramène à dix ans la durée de l’expérimentation. Cette durée, tout en laissant assez de temps pour que le dispositif prévu puisse se déployer, est plus proche des durées observées pour les autres expérimentations.

Après le mot : « Constitution », insérer les mots : « ou en Nouvelle-Calédonie ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le droit consacré par le présent article ne concerne que les fonctionnaires recrutés dans les collectivités des articles 73 et 74 de la Constitution, à l’exclusion de la Nouvelle-Calédonie. Cet amendement vise à ...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , ayant leur résidence habituelle sur le territoire considéré ; ». Exposé sommaire : Le critère n° 5 n’a de sens que si les personnes concernées (ascendant, descendant, conjoint ou partenaire) ont justement leur résidence habituelle sur le territoire que le fonctionnaire cherche à faire reconnaître comme...

Compléter cet article par les mots : « , sous réserve de l’intérêt du service ». Exposé sommaire : Le lieu d’affectation en stage dépend des nécessités du service. Par souci de clarté, le présent amendement précise que le droit qu’il affirme n’est garanti que sous cette réserve.

À l’alinéa 6, substituer au mot : « ratification » le mot : « publication ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le même article L. 512‑19 est complété par un 6° ainsi rédigé : « « 6° Pour les personnels de l’éducation, justifier d’une capacité à assurer l’enseignement des langues et cultures régionales défini aux articles L. 312‑10 à L. 312‑11‑2 du code de l’éducation dans les région...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; ». Exposé sommaire : Parmi les critères au regard desquels il doit être apprécié si le centre des intérêts moraux et matériels d’un fonctionnaire de l’Etat se situe dans les DROM-COM ou en Nouvelle-Calédonie, l’article 3 mentionne : ...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « des père et mère, des enfants » les mots : « , l’état de santé et l’âge des ascendants et descendants directs ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Parmi les critères au regard desquels il doit être apprécié si le centre des intérêts moraux et matériels d’un fonctionnai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) est en capacité de mener des études spécifiques sur l'emploi des fonctionnaires d'Etat en utre mer, de la même manière que peuvent le faire les centres de gestion s'agissant des fonctionnaires territoriaux. Si la volonté de r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'une "garantie" d'emploi et de retour des fonctionnaires d'Etat dans les conditions proposées à l'article 2 constitue une violation du principe constitutionnel d'égalité d'accès aux emplois publics, protégé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de repli La constitution d'un pouvoir de sanction pour l'observatoire dont il est proposé la création apparaît disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi. En outre, les fonctionnaires estimant qu'une disposition garantissant une priorité d'emploi a été méconnue peuvent d'ores-et-dé...

À la fin, substituer au mot : « garantis » le mot : « favorisés ». Exposé sommaire : Amendement de repli La création d'une garantie d'emploi et de retour pour les fonctionnaires dans les conditions prévues par la présente disposition constitue une violation de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. En revanche...