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Proposition de loi N° 980 visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
Amendement N° 56 (Retiré avant séance)
Publié le 28 avril 2023 par : M. William, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc.
Proposition de loi N° 980 visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
Après l'article 4
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de favoriser le retour des fonctionnaires d’État dans leurs territoires d’origine, lorsque les dits territoires situés en Outre-mer se voient affectés par un phénomène de vieillissement de la population et de dépression démographique.
Exposé sommaire :
La Martinique et la Guadeloupe sont particulièrement affectés par ces deux phénomènes de vieillissement de la population et de dépression démographique. Ce qui fait craindre pour leur devenir administratif, social et économique.
Le rapport commandé a pour objectif de recenser les mesures et dispositifs que le Gouvernement serait prêt à déployer afin de contribuer à une rationalisation de la politique de "retour au pays" au sein de la fonction publique d'Etat. A ce jour, afin d'optimiser les chances d'un retour, les fonctionnaires pétitionnaires depuis plusieurs années, cumulent les demandes de disponibilité, de détachement et de mutation, sur une même année et sans aboutir au résultat escompté. Les recours contentieux se multiplient. C'est la preuve d'un système inadapté pour permettre le retour de ces fonctionnaires dans leur territoire, alors même que la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer est venue instaurer un système de priorité d'affectation.
De plus, les phénomènes de vieillissement et de dépression démographique actuels, peuvent être partiellement corrélés avec les mouvements de dépeuplement engagés par le BUMIDOM à compter des années 1963. Agir en responsabilité, implique pour le Gouvernement, de proposer la mise en oeuvre de dispositifs innovants destinés à repeupler les territoires qui ont fait les frais de ce choix de politique publique.
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