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Proposition de loi N° 980 visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
Amendement N° 52 (Sort indéfini)
Publié le 28 avril 2023 par : Mme Mathilde Paris.
I. – Au début de l'alinéa 6, ajouter les mots suivants :
« À compter de la promulgation de la présente loi, ».
II – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« après la ratification de cette loi ».
Exposé sommaire :
Le texte initialement déposé utilisait le terme de "ratification" qui était non seulement impropre mais en contradiction avec le mécanisme de la remise d'un rapport annuel permettant d'évaluer la pertinence du système d'expérimentation proposé.
Ce terme a été remplacé, via l'amendement CL33 adopté en commission, par le mot "publication".
Or, il convient de préciser que la publication d'une loi n'est que la conséquence déclarative de l'acte de promulgation qui en est le premier acte d'exécution prescriptif et, dès lors, le point de référence et de départ de toute disposition ou action prise dans le temps en application du dispositif législatif visé.
L'amendement poursuivant un objectif légistique de clarté, d'accessibilité et d'intelligibilité de la règle de Droit, il présente un lien direct incontestable avec le texte en discussion.
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