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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2428 (Adopté)
(33 amendements identiques : 245 698 837 887 1040 1186 1236 1273 1495 1669 1843 1960 1974 2108 2295 2368 2388 2411 2489 2529 2614 2798 2827 2852 2899 3017 3038 3082 3139 3278 3296 3373 3401 )
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Panosyan-Bouvet.
Texte de loi N° 2634
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 7 qui dispose que "dans le cadre des directives anticipées, la personne peut indiquer son choix individuel du type d’accompagnement pour une aide à mourir lorsque la personne perd conscience de manière irréversible". Cet alinéa entre en contradiction avec la condition d'« être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée » pour accéder à l’aide à mourir, telle qu’elle figure dans l’article 6 du présent projet de loi, et le souhait que le patient manifeste son discernement et son consentement à chaque étape de la procédure.
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