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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2494 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 3447 3448 3456 3457 3458 3459 3461 3462 3463 3481 3482 3489 3504 3505 3506 3509 3510 3511 3512 3513 3514 3515 3516 3522 3523 3525
Publié le 23 mai 2024 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 2634
Article 6 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »
les mots :
« engageant son pronostic vital à court ou moyen terme »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le texte initial en remplaçant le critère de la phase avancée ou terminale d’une affection par celui de l’engagement du pronostic vital à court ou moyen terme.
Sans cet amendement, l’aide à mourir serait accessible avec une maladie grave et incurable sans engagement du pronostic vital. Par ailleurs, sans précision et au sens médical, « phase avancée » est trop large. Cela reviendrait à intégrer des maladies inflammatoires (polyarthrite rhumatoïde évolutive grave par exemple) et nombre de maladies neurodégénératives (par exemple le stade dit « avancé » de la maladie de Parkinson ou le stade tardif (ou avancé) de la sclérose en plaques.
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