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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Sous-Amendement N° 3463 à l'amendement N° 2494 (Irrecevable)
Publié le 31 mai 2024 par : M. Delautrette, Mme Battistel, Mme Pires Beaune.
Texte de loi N° 2634
Article 6
I. – Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« En l’absence de pronostic vital à court ou moyen terme, être dans une situation d’affection accidentelle ou pathologique avérée, grave, incurable ou à tendance invalidante plaçant la personne dans un état de forte dépendance qu’elle estime incompatible avec sa dignité. »
II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « II. – Le 3° ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce qu'en l'absence de pronostic vital à court ou moyen terme, soit prise en compte la situation d'affection accidentelle ou pathologique avérée, grave, incurable et/ou à tendance invalidante plaçant la personne dans un état de forte dépendance qu'elle estime incompatible avec sa dignité.
Pour des raisons de recevabilité, cet amendement est gagé, ce qui n'est évidemment pas notre intention. Nous appelons le gouvernement à lever ce gage.
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