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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2176 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson, M. Martineau.
Texte de loi N° 2634
Article 6 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »
les mots :
« engageant son pronostic vital à court ou moyen terme »
Exposé sommaire :
Lors de l’examen de ce projet de loi en commission spéciale, les débats ont mis en lumière un manque de clarté de l’expression « moyen terme », tant pour le législateur que pour les professionnels de santé. C’est pourquoi la Haute Autorité de Santé a été chargée d’en définir le terme. Cependant, l’expression a été remplacée par la notion de « phase avancée ou terminale », qui paraît pourtant être davantage subjective et ineffable. Ce manque de clarté étend également l’accès à l’aide à mourir à des personnes dont le pronostic vital ne serait pas engagé dans les douze mois, ce qui est contraire à la philosophie de ce projet de loi.
Le présent amendement vise donc à rétablir la notion de « pronostic vital engagé à court et moyen terme ».
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