Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Sous-Amendement N° 3481 à l'amendement N° 2494 (Retiré avant séance)
Publié le 3 juin 2024 par : M. Hetzel.
Texte de loi N° 2634
Article 6
I- A l'alinéa 4, substituer aux mots :
« à court ou moyen terme »
les mots :
« engagé dans un futur prévisible ».
II- L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable à ce sous-amendement.
Exposé sommaire :
Il s'agit de substituer à la notion de « court et moyen terme », très imprécise et susceptible d’être largement interprétée, celle d’un pronostic vital engagé dans « un futur prévisible ».
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