Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Sous-Amendement N° 3505 à l'amendement N° 2494 (Rejeté)
Publié le 6 juin 2024 par : M. Bentz, Mme Dogor-Such.
Texte de loi N° 2634
Article 6 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou moyen ».
Exposé sommaire :
à l’article 6, à la fin de l’alinéa 7,
Amendement de repli :
La « phase avancée » élargit trop l’accès à l’aide à mourir (le suicide assisté ou l’euthanasie).
Le « moyen terme » est une notion floue et trop difficile à apprécier sur le plan médical.
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