Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 449 (Non soutenu)
Publié le 20 mai 2024 par : M. Neuder, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Habert-Dassault, Mme Duby-Muller.
Texte de loi N° 2634
Article 6
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »
les mots :
« engageant son pronostic vital à court ou moyen terme »
Exposé sommaire :
L'amendement en présence vise à rétablir l'écriture initiale de cet alinéa, réintroduisant ainsi la condition que le pronostic vital de la personne soit engagé.
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