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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634

Amendement N° 449 (Non soutenu)

(12 amendements identiques : 511 674 775 863 956 1279 2176 2494 2664 3024 3085 3326 )

Publié le 20 mai 2024 par : M. Neuder, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Habert-Dassault, Mme Duby-Muller.

Texte de loi N° 2634

Article 6

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« en phase avancée ou terminale »

les mots :

« engageant son pronostic vital à court ou moyen terme »

Exposé sommaire :

L'amendement en présence vise à rétablir l'écriture initiale de cet alinéa, réintroduisant ainsi la condition que le pronostic vital de la personne soit engagé.

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