Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Sous-Amendement N° 3522 à l'amendement N° 2494 (Rejeté)
Publié le 6 juin 2024 par : M. Le Gendre.
Texte de loi N° 2634
Article 6 (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à court ou moyen terme ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « II. – Le 3° ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la notion de "court ou moyen terme" pour adopter la version suivante de l’alinéa 7 : « Être atteinte d’une affection grave et incurable, engageant son pronostic vital. »
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.