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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Sous-Amendement N° 3489 à l'amendement N° 2494 (Irrecevable)
Publié le 3 juin 2024 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 2634
Article 6
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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