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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Sous-Amendement N° 3448 à l'amendement N° 2494 (Irrecevable)
Publié le 29 mai 2024 par : M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Ray, M. Dubois.
Texte de loi N° 2634
Article 6
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à court ou moyen terme »
les mots :
« engagé dans un futur prévisible ».
Exposé sommaire :
Cet amendement substitue à la notion de « court et moyen terme », très imprécise et susceptible d’être largement interprétée, celle d’un pronostic vital engagé dans « un futur prévisible ».
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