Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 956 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Brulebois.
Texte de loi N° 2634
Article 6 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »
les mots :
« engageant son pronostic vital à court ou moyen terme »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la version initiale du texte. Avec ce changement, le texte élargirait l’accès au suicide assisté à des personnes qui ne sont pas proches de la fin
de vie, ce qui n'est pas envisageable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.