Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Sous-Amendement N° 3462 à l'amendement N° 2494 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2024 par : M. Delautrette, Mme Pires Beaune, Mme Battistel.
Texte de loi N° 2634
Article 6 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou moyen »
les mots :
« , moyen ou long ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « II. – Le 3° ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir le pronostic vital engagé à long terme.
Le pronostic vital engagé à court et moyen au delà d'être flou, est restrictif. Il s'agit donc de reprendre une rédaction qui était proposée par le rapporteur général M. Falorni en commission qui proposait d'élargir au pronostic vital à long terme.
Afin de respecter la recevabilité financière, cet amendement est gagé. S'il était adopté, les députés socialistes appellent le gouvernement à lever ce gage.
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