Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 511 (Rejeté)
Publié le 21 mai 2024 par : M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, M. Seitlinger.
Texte de loi N° 2634
Article 6 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »
les mots :
« engageant son pronostic vital à court ou moyen terme »
Exposé sommaire :
La notion de "phase avancée ou terminale" est trop vague : elle risque de donner lieu à des interprétations diverses et à de nombreuses dérives. C’est pourquoi il convient de la supprimer et de la remplacer par la notion de pronostic vital engagé à court terme.
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