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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Sous-Amendement N° 3458 à l'amendement N° 2494 (Rejeté)
(1 amendement identique : 3511 )
Publié le 30 mai 2024 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 2634
Article 6 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou moyen terme »
les mots :
« terme, c’est-à-dire à moins de sept jours ».
Exposé sommaire :
L'objectif de ce sous amendement est double :
- supprimer la notion "de moyen terme" qui ne veut pas dire grand-chose étant donné qu’elle est nécessairement subjective. En effet, à pathologies identiques, tous les patients ne réagiront pas de la même façon. Nombre d’entre nous connaissons des personnes atteintes d’une maladie incurable qui aurait dû voir mourir le patient dans les semaines suivant le pronostic et qui, pourtant, ont encore vécu plusieurs mois, quand ce n’est pas plusieurs années. Dès lors, il était étonnant de s’aventurer à donner un critère censé être objectif pour déclencher la mort d’un patient, par injection létale, alors même que nous ne sommes pas capables de définir avec précision combien de temps la vie de ce dernier est censée durer.
- préciser la notion "de court terme" afin de l'objectiver et de la rendre applicable.
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