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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Sous-Amendement N° 3482 à l'amendement N° 2494 (Rejeté)
(1 amendement identique : 3506 )
Publié le 3 juin 2024 par : M. Hetzel.
Texte de loi N° 2634
Article 6 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou moyen ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « II. – Le 3° ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. » »
Exposé sommaire :
Le critère du pronostic vital à moyen terme est impossible à définir médicalement, ce qui constitue une illustration supplémentaire du caractère équivoque de la rédaction de ce dispositif. Lors de son audition, l'Ordre des Médecins a convenu de l'impossibilité de définir le moyen terme. Ce terme est susceptible de nourrir des contentieux.
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