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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Sous-Amendement N° 3461 à l'amendement N° 2494 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2024 par : M. Delautrette, Mme Pires Beaune, Mme Battistel.
Texte de loi N° 2634
Article 6 (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à court ou moyen terme ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « II. – Le 3° ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le "court ou moyen terme".
Alors que cette notion de "court ou moyen terme" reste floue et est restrictive, les députés socialistes ont fait adopter en commission une rédaction plus claire et plus large qui prévoit la "phase terminale ou avancée". Si cet amendement du gouvernement revenait au pronostic vital, il est important de ne pas faire référence au terme du pronostic vital.
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