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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Sous-Amendement N° 3447 à l'amendement N° 2494 (Rejeté)
Publié le 29 mai 2024 par : M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Ray, M. Dubois.
Texte de loi N° 2634
Article 6 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou moyen ».
Exposé sommaire :
Le critère du pronostic vital à moyen terme est impossible à définir médicalement, ce qui constitue une illustration supplémentaire du caractère équivoque de la rédaction de ce dispositif. Lors de son audition, l'Ordre des Médecins a convenu de l'impossibilité de définir le moyen terme. Ce terme est susceptible de nourrir des contentieux.
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