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Question Écrite N° 920 du 23/08/22 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer) (Réponse le 25/10/22)
M. Max Mathiasin alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur les conséquences financières pour les indépendants de l'invasion des sargasses en Guadeloupe. Les différents plans sargasses mis en œuvre par le Gouvernement ainsi que la création du nouveau service public anti-sargasses ont une réelle utilité opérationnelle, notamment pour la prise en charge du ramassage et du traitement de ces algues brunes. Toutefois, il semble que les conséquences négatives pour les travailleurs indépendants n'aient pas fait l'objet d'une attention particulière. Pourtant, un certain nombre d'entre eux ont leurs matériels ...
Question Écrite N° 1588 du 27/09/22 (Première ministre) (Réponse le 15/11/22)
M. Max Mathiasin attire l'attention de Mme la Première ministre sur la nécessaire mobilisation de l'État envers les territoires d'outre-mer. Le 7 septembre 2022, le Président de la République a reçu à dîner les élus des territoires de l'Atlantique et de l'océan Indien, pour, selon le communiqué de presse de l'Élysée du 8 septembre 2022, « trouver les voies d'une action publique efficace face aux problèmes du quotidien des compatriotes ultramarins » avec « une nouvelle méthode, en donnant aux acteurs de terrain les marges d'action nécessaires à l'invention de solutions sur mesure, en s'appuyant sur les atouts de chaque territoire et l'expérience de ceux qui l'animent ». ...
Question Écrite N° 1873 du 04/10/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 29/11/22)
M. Max Mathiasin interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les seuils de pauvreté en Guadeloupe. Il souhaite connaître les seuils de pauvreté et de très grande pauvreté en 2022, la part de la population qui vit sous ces seuils en Guadeloupe et la comparaison avec les taux constatés en France hexagonale. Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées / Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Le dispositif intitulé Filosofi, qui s'appuie sur un appariement exhaustif des déclarations de revenus et des données de prestations sociales, permet à l'Insee de ...
Question Écrite N° 1230 du 13/09/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 29/11/22)
M. Max Mathiasin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en œuvre du fonds de solidarité en Guadeloupe pour le mois de mars 2022. La direction régionale des finances publiques (DRFIP) a informé la chambre de commerce et d'industrie des îles de Guadeloupe, en sa qualité de guichet unique, que le fonds de solidarité serait en vigueur jusqu'au mois de mars 2022 mais que les modalités d'application ne seraient connues qu'après la période électorale. Aujourd'hui, de nombreuses entreprises en Guadeloupe sont dans l'attente de cette aide sans laquelle elles ne peuvent amorcer la reprise dans des conditions ...
Question Écrite N° 1391 du 20/09/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 29/11/22)
M. Max Mathiasin alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les crédits du conseil interministériel de l'outre-mer (CIOM) et du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) alloués aux filières de diversification dans les outre-mer, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023. Chaque année, le montant de ces crédits sont remis en cause, ce qui empêche les exploitants agricoles de Guadeloupe de programmer sereinement leurs productions de fruits et légumes. De plus, la longueur des délais de paiement, l'insuffisance de la valorisation de l'agriculture agroécologique et la complexité du dispositif ...
Question Écrite N° 1067 du 06/09/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 13/12/22)
M. Max Mathiasin interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre de personnels médicaux et paramédicaux exerçant dans les établissements pénitentiaires en Guadeloupe. Il lui demande le nombre précis de médecins, psychiatres, infirmiers, psychologues, kinésithérapeutes et autres personnels paramédicaux affectés au centre pénitentiaire de Baie-Mahault et à la maison d'arrêt de Basse-Terre en Guadeloupe. Il lui demande si ces chiffres sont comparables à ceux constatés dans les départements de l'Hexagone, par exemple au centre pénitentiaire des Baumettes à Marseille et à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis et si le ratio entre ces chiffres et le ...
Question Écrite N° 1591 du 27/09/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 20/12/22)
M. Max Mathiasin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le dispositif de ventes hors taxes réservé aux croisiéristes accostant en Guadeloupe et en Martinique. L'article 78 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a mis en place, à titre expérimental, un dispositif transitoire de ventes hors taxes au bénéfice des croisiéristes en escale en Guadeloupe et en Martinique. Le décret relatif à cette expérimentation n'a toujours pas été publié au Journal officiel alors que le Gouvernement doit remettre au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2023, un rapport dressant le bilan dudit ...
Question Écrite N° 922 du 23/08/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 03/01/23)
M. Max Mathiasin interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application de l'article 832 du code civil relatif à l'attribution préférentielle de droit en Guadeloupe. Cette modalité de partage, qui permet d'attribuer, de droit, une exploitation agricole à un seul héritier qui y travaille de manière effective, est possible pour toute exploitation agricole ne dépassant pas les limites de superficie fixées par décret. Pour les exploitations situées dans les départements d'outre-mer, l'article 2 du décret n° 70-783 du 27 août 1970 renvoie à un décret ultérieur. Il lui demande quels sont les textes réglementaires applicables et quelles ...
Question Écrite N° 3552 du 29/11/22 (Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l’écologie) (Réponse le 24/01/23)
M. Max Mathiasin interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur l'impossibilité pour les ouvriers des parcs et ateliers (OPA), régis par le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes, de bénéficier des congés bonifiés. Selon le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, les OPA ne peuvent bénéficier de congés bonifiés au motif qu'ils ne sont pas recrutés sous contrat à durée indéterminée. Or, dès lors qu'ils sont « confirmés » à l'issue de leur période de ...
Question Écrite N° 4516 du 03/01/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 21/03/23)
M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la réforme de la protection sociale complémentaire en cours pour les agents publics de la fonction publique territoriale à l'occasion de l'application de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique. Pour la fonction publique territoriale, la réforme en cours prévoit la participation obligatoire des employeurs pour la complémentaire santé et la prévoyance. Aussi, il apparaît indispensable que les niveaux de participation des employeurs territoriaux soient déterminés à la hauteur des niveaux de ...
Question Écrite N° 4517 du 03/01/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 09/05/23)
M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la réforme de la protection sociale complémentaire en cours pour tous les agents publics, sans distinction de statut, des trois versants de la fonction publique, à l'occasion de l'application de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique. La défense d'une protection sociale complète et solidaire pour tous les agents, actifs, titulaires, contractuels, stagiaires, vacataires, retraités, est indispensable pour les protéger, les accompagner et les prémunir contre les aléas, à chaque âge de la vie. M. ...
Question Écrite N° 5100 du 31/01/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l’écologie) (Réponse le 16/05/23)
M. Max Mathiasin interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie sur le statut des ouvriers des parcs et ateliers (OPA), régis par le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928. Selon le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, les OPA sont des « agents publics non titulaires relevant d'un statut particulier ». Il lui demande si dès lors qu'ils ont été confirmés à l'issue de leur « stage-titularisation » en vertu de ...
Question Écrite N° 1590 du 27/09/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 30/05/23)
M. Max Mathiasin alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'indemnisation des indépendants de Guadeloupe à la suite des ravages de la tempête Fiona. Pour être éligibles au fonds catastrophe et intempéries (FCI), les indépendants doivent cotiser en qualité d'indépendant à titre principal et ne pas cumuler emploi et retraite. Or, en raison des dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI) et de son logiciel SNV2 toujours utilisé, certains indépendants ont des cotisations qui ne correspondent pas à leur activité, voire ont été radiés sans fondement. D'autre part, les critères du FCI excluent les indépendants par ailleurs fonctionnaires, ...
Question Écrite N° 4513 du 03/01/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 04/07/23)
M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la réforme de la protection sociale complémentaire pour les agents publics de la fonction publique hospitalière à l'occasion de l'application de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique. Dans la fonction publique hospitalière, la mise en œuvre de la réforme est prévue au plus tôt pour 2026. Les négociations n'ayant pas encore débuté, de nombreuses inquiétudes émergent dans ce versant où les agents sont particulièrement exposés à des situations de pénibilité et d'épuisement ...
Question Écrite N° 7847 du 09/05/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 18/07/23)
M. Max Mathiasin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les possibilités de transformation de la taxe de séjour dans les territoires d'outre-mer et singulièrement en Guadeloupe à titre expérimental. L'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) de Guadeloupe fait le constat d'insuffisances et de difficultés dans le recouvrement de la taxe de séjour entraînant des pertes financières au préjudice du développement des industries touristiques et de l'emploi. Pour y remédier, l'UMIH propose à titre expérimental pour la Guadeloupe de transformer la taxe de séjour en une « taxe de visite », une ...
Question Écrite N° 4512 du 03/01/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 01/08/23)
M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la réforme de la protection sociale complémentaire en cours pour les agents publics de la fonction publique d'État à l'occasion de l'application de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique. Dans la fonction publique d'État, il est essentiel de préserver la mutualisation entre les risques courts et les risques longs afin de construire en faveur des personnels publics une couverture à la fois complète et financièrement attractive. La mutualisation des risques déjà en vigueur dans ce versant a ...
Question Écrite N° 7844 du 09/05/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer) (Réponse le 15/08/23)
M. Max Mathiasin interroge M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur l'aquaculture, qui représente une richesse importante pour les territoires d'outre-mer tant sur le plan de la souveraineté alimentaire que sur la nécessaire diversification agricole et nécessite de pouvoir augmenter ses volumes de production pour se professionnaliser et être rentable. Or le seuil de production de 20 tonnes par an fixant la limite entre les régimes de déclaration et d'autorisation imposé par la règlementation sur les installations classées protection de l'environnement (ICPE) constitue un frein majeur au développement des entreprises ultramarines, alors ...
Question Écrite N° 1589 du 27/09/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie) (Réponse le 29/08/23)
M. Max Mathiasin alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur les tarifs des colis postaux que doivent payer les particuliers qui se font livrer des colis en Guadeloupe. Les Français résidant en Guadeloupe qui se font livrer des colis en provenance de l'Hexagone subissent, en plus des frais de port, la TVA, l'octroi de mer, les droits de douane et les frais de douane. À tous ces frais, semblent s'ajouter encore des frais pouvant atteindre un tiers de la valeur de la marchandise sans qu'on en connaisse le fondement. Les Guadeloupéens ressentent cette situation comme injuste ...
Question Écrite N° 7875 du 09/05/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 24/10/23)
M. Max Mathiasin interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le mode de calcul d'une carrière complète pour obtenir la retraite minimum à 1 200 euros brut par mois. Si les deux critères de temps plein et d'un salaire équivalent au SMIC sont clairs, il n'en va pas de même du critère de la carrière complète et de la prise en compte ou non des trimestres assimilés, majorés et des périodes non travaillées. Il lui demande dans quelles conditions seront comptabilisés les trimestres assimilés et les trimestres de majoration. Il lui demande plus précisément comment seront comptabilisés les trimestres pour enfants, les périodes de chômage indemnisé ...
Question Écrite N° 14492 du 23/01/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 12/03/24)
M. Max Mathiasin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le calcul de la TVA sur les produits à destination des territoires d'outre-mer en application de l'article 45 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer. Cet article dispose que « par exception aux dispositions du 1° du I de l'article 267 et du 1° de l'article 292 du code général des impôts, l'octroi de mer et l'octroi de mer régional ne sont pas compris dans la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée ». Or, en pratique, cette disposition législative n'est pas respectée et la TVA est calculée en tenant compte du ...
Question Écrite N° 1231 du 13/09/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)
M. Max Mathiasin interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la différence de rémunération des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) en Guadeloupe. Les agents en contrat à durée déterminée (CDD) sont gérés par le collège du Raizet et bénéficient d'un contrat à temps partiel de maximum 62 %, tandis que ceux en contrat à durée indéterminée (CDI) sont gérés par le rectorat et sont à 60 %. Dès qu'ils passent en CDI, ce qui est supposé être une situation plus avantageuse, les agents sont donc, paradoxalement, moins bien rémunérés. Ce taux de rémunération des AESH est problématique, quand bien même ils effectuent 24 ...
Question Écrite N° 1868 du 04/10/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 11/04/23)
M. Max Mathiasin interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le départ à la retraite en Guadeloupe. Il souhaite savoir comment la Guadeloupe se situe par rapport à la France entière en ce qui concerne l'âge moyen de départ à la retraite et la part des personnes encore en emploi lors du départ à la retraite. Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion / Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion Selon la caisse nationale d'assurance vieillesse, l'âge moyen de départ à la retraite des assurés du régime général partis en retraite au cours de l'année 2021 est de 64,9 ans (64,8 pour les femmes et 65,1 pour les hommes) ...
Question Écrite N° 14496 du 23/01/24 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 09/04/24)
M. Max Mathiasin interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la suppression annoncée de 107 postes d'enseignants (52 dans le premier degré, 55 dans le second degré) dans l'académie de la Guadeloupe à la rentrée scolaire 2024. Dans son rapport du 1er juin 2021, la mission d'information de la délégation aux outre-mer de l'Assemblée nationale sur l'enseignement dans les territoires en dépression démographique a démontré qu'il n'était pas possible d'appliquer une logique purement comptable pour justifier la suppression de postes d'enseignants : faire la moyenne entre les classes surchargées de la ...
Question Écrite N° 14495 du 23/01/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Réponse le 16/04/24)
M. Max Mathiasin interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les objectifs de France Travail en Guadeloupe et les perspectives pour les demandeurs d'emploi. En Guadeloupe, le taux de chômage avoisine les 20 %, soit un taux trois fois plus élevé que celui constaté dans l'Hexagone. Il convient donc d'y appliquer des dispositifs qui répondent à la complexité et aux difficultés de la situation locale. D'ailleurs, la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi prévoit de légiférer par ordonnance d'ici le 18 juin 2024 pour adapter les dispositions dans les outre-mer. Il lui demande quelles mesures elle envisage pour adapter la loi pour le ...
Question Écrite N° 13701 du 12/12/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer) (Réponse le 11/06/24)
M. Max Mathiasin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur le décret relatif à la prise en charge des billets d'avion pour les familles d'un enfant malade devant se rendre en France hexagonale pour le faire soigner, faute de structure ou de spécialiste permettant une prise en charge sur leur territoire d'outre-mer. Un million d'euros a été voté dans la loi de finances pour 2023 pour permettre à l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) de financer à 100 % des billets d'avion pour les membres de la famille d'un enfant malade. Cela fait donc un an que les familles attendent la publication du décret qui ...
Question Écrite N° 1058 du 06/09/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Max Mathiasin interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les demandes des enseignants néo-titulaires et stagiaires de l'académie de la Guadeloupe visant à être affectés dans leur académie d'origine, après son engagement du 27 juillet 2022 d'examiner individuellement chaque situation et d'y répondre à leur bénéfice. Il semble que ces demandes d'affectation dans le territoire d'origine des agents n'aient pas reçu de réponse favorable. Or un agent originaire des outre-mer n'est pas dans une situation égale à celle d'un agent de l'Hexagone affecté dans un autre département hexagonal. Des situations différentes ne peuvent pas être traitées de ...
Question Écrite N° 16113 du 12/03/24 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Max Mathiasin interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité d'avoir une unité hospitalière sécurisée interrégionale (UHSI) et une unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) en commun pour la Martinique et la Guadeloupe, voire aussi pour la Guyane. La violence que subissent les surveillants pénitentiaires et les détenus est largement causée par les troubles psychiatriques dont souffrent ces derniers. Or les deux chambres sécurisées aménagées pour recevoir les détenus au CHU de Pointe-à-Pitre sont largement insuffisantes pour y remédier. Lors du débat sur la question de la politique pénitentiaire à l'Assemblée nationale le 19 ...
Question Écrite N° 17944 du 21/05/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Retirée)
M. Max Mathiasin alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le prix du kérosène aux Antilles, cause principale de la hausse du prix des billets d'avion qui met à mal le principe de continuité territoriale. En effet, depuis juin 2022, la SARA (Société anonyme de raffinerie des Antilles), acteur majeur de la production de produits pétroliers aux Antilles-Guyane, a augmenté significativement le prix du kérosène à travers la création d'une nouvelle ligne tarifaire : le « différentiel ». Le montant du différentiel était de 10,807 euros/HL en mars 2024 contre 9,606 euros/HL en ...
Question Écrite N° 18346 du 04/06/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la pérennisation du bonus écologique pour les scooters et motos électriques dans les territoires d'outre-mer. Cette aide à l'achat ou à la location concerne les deux ou trois-roues et quadricycles neufs à moteur qui utilisent l'électricité comme source exclusive d'énergie (article D. 251-1-3 du code de l'énergie). Dans les territoires d'outre-mer, le montant du bonus écologique est augmenté de 1 000 euros (article D. 251-1-5 du même code). Le bonus écologique et la prime ont un impact très positif dans les territoires ultramarins, tant sur le plan ...
Question Écrite N° 13904 du 19/12/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la collecte et le traitement des contenants des huiles et lubrifiants usagés. La filière de recyclage des huiles est l'une des plus performantes en matière d'économie circulaire. En Guadeloupe, un éco-organisme - qui endosse la responsabilité élargie des producteurs (REP) en vertu de l'article L. 541-10 du code de l'environnement - réalise une première expérimentation de collecte gratuite d'huiles usagées depuis le 16 octobre 2023 et pour une durée de six mois. Des nouveaux points d'apport sont prévus pour améliorer le maillage de collecte et faciliter le ...
Question Écrite N° 15160 du 13/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la surtaxation des colis postaux sans valeur commercial (cadeaux) entre particuliers envoyés depuis la Guadeloupe en France hexagonale. Il ressort en effet d'un grand nombre de témoignages des concitoyens ultramarins que La Poste, se référant aux informations indiquées par la douane française, méconnaît les articles 25 à 27 du règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières, opère des surtaxations, taxe à 20 % des produits qui ont déjà subi la TVA à ...
Question Écrite N° 14913 du 06/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le montant de la franchise applicable aux colis postaux sans valeur commerciale (cadeaux) entre particuliers depuis la Guadeloupe ou un autre département ou région d'outre-mer (DROM) vers la France hexagonale. En vertu de l'article 294 du code général des impôts, un bien en provenance de Guadeloupe est considéré comme une importation à l'entrée en France hexagonale pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), c'est-à-dire que, sur le plan fiscal, la Guadeloupe est considérée comme un territoire tiers. Les envois postaux sont ...
Question Écrite N° 17480 du 30/04/24 (Ministère de la culture) (Retirée)
M. Max Mathiasin alerte Mme la ministre de la culture sur l'accessibilité des personnes sourdes ou malentendantes, aveugles ou malvoyantes, aux programmes télévisés des chaînes outre-mer La Première et des décrochages régionaux de France 3. La loi prévoit, aux heures de grande écoute, une obligation d'accessibilité aux programmes des chaînes dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, c'est-à-dire les grandes chaînes nationales et une possibilité d'allègement de cette obligation pour les services de télévision à vocation locale. Mais en pratique, les chaînes locales du service public, que ce soit les chaînes ...
Question Écrite N° 14284 du 09/01/24 (Ministère de la transition énergétique) (Retirée)
M. Max Mathiasin interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur les avantages pour la population du plan d'accélération du déploiement de la géothermie en Guadeloupe. En Guadeloupe, l'électricité est produite à 75 % par les moteurs de centrales thermiques fonctionnant avec des carburants fossiles importés ; l'usine de géothermie de Bouillante, qui produit aujourd'hui 6 à 7 % de l'électricité consommée, vise un objectif de 20 % en 2035. Le ministère de la transition énergétique a annoncé la création, en 2024, d'un centre d'excellence caribéen sur la géothermie basée en Guadeloupe et piloté par la région. Si les objectifs de faire de ce centre une ...
Question Écrite N° 12847 du 14/11/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance) (Retirée)
M. Max Mathiasin interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance sur les droits des parents titulaires de l'autorité parentale dont les enfants sont placés à l'aide sociale à l'enfance (ASE). Le ministère des solidarités et de la santé a publié un guide : « L'exercice des actes relevant de l'autorité parentale pour les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance » qui s'adresse tout particulièrement aux conseils départementaux avec la double vocation d'aider les professionnels de la protection de l'enfance et d'offrir à l'enfant, dans la mesure du possible, le même quotidien que celui des autres enfants. Ce guide rappelle que ...
Question Écrite N° 17943 du 21/05/24 (Ministère de la transformation et fonction publiques) (Retirée)
M. Max Mathiasin alerte M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'application de la réglementation relative aux congés bonifiés. Des témoignages, comme ceux d'agents du centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse, font état de situations discriminatoires et non conformes aux dispositions réglementaires rappelées par la circulaire du 3 août 2023 relative à la mise en œuvre des critères liés aux centres des intérêts matériels et moraux (CIMM) pour la prise en compte des congés bonifiés dans les trois fonctions publiques et pour la mobilité des fonctionnaires de l'État dans les territoires d'outre-mer. Alors qu'ils démontrent bénéficier ...
Question Écrite N° 16111 du 12/03/24 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Max Mathiasin interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité de bénéficier d'une équipe régionale d'intervention et de sécurité (ÉRIS) en Guadeloupe. Étant donné le niveau de violence constaté dans les établissements pénitentiaires des Antilles-Guyane soutenue par les trafics d'armes et de stupéfiants, les surveillants pénitentiaires et la population carcérale elle-même attendent des dispositifs à la hauteur de la situation. Certes, le centre pénitentiaire de Baie-Mahault bénéficie depuis le 15 janvier 2024 d'une équipe locale de sécurité pénitentiaire (ELSP) qui assure les missions d'extraction médicale, de sécurité intérieure ...
Question Écrite N° 13822 du 19/12/23 (Ministère des armées) (Retirée)
M. Max Mathiasin alerte M. le ministre des armées sur la situation des assistantes sociales du collectif « Femmes de couleurs en souffrance » du Centre d'action sociale d'outre-mer (CASOM). Plusieurs agentes occupant la fonction d'assistantes sociales au sein du CASOM de Guadeloupe et de Martinique ont signalé, depuis des années, de la part de leur hiérarchie, des agissements qui ont engendré une grande souffrance au travail et de très graves conséquences, notamment, sur leur santé. S'ils étaient avérés et qualifiés de discrimination au travail, de harcèlement, d'ostracisme, ou de blocages dans l'évolution de carrière, ces agissements seraient incompatibles avec le bon ...
Question Écrite N° 13423 du 05/12/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'arrêté tarifaire fixant les conditions d'achat de la filière photovoltaïque pour une puissance maximale de 500 kWc dont la publication est attendue, en particulier en Guadeloupe. Les sociétés qui interviennent dans l'aménagement urbain et l'immobilier doivent désormais s'engager dans la baisse des émissions de gaz à effet de serre, entre autres, celles qui développent un projet de déploiement de bornes de recharge de véhicules électriques (IRVE) alimentées par des centrales photovoltaïques. Certains projets, en phase étude, se heurtent aujourd'hui à ...
Question Écrite N° 6561 du 21/03/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
M. Max Mathiasin interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application de loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer, dite « loi Lurel ». Cette loi limite la teneur en sucres ajoutés des denrées alimentaires distribuées dans les outre-mer à celle des produits mis sur le marché dans l'Hexagone. Mais dix ans après son adoption, force est de constater des lacunes dans sa mise en œuvre entraînant des conséquences graves pour la santé des populations ultramarines. L'enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ...
Question Écrite N° 13119 du 21/11/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance) (Retirée)
M. Max Mathiasin alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur l'organisation générale du système de santé en Guadeloupe et plus spécialement dans les Îles du Sud, Désirade, Marie-Galante, Terre-de-Haut et Terre-de-Bas, qui subissent toutes les contraintes de la double insularité, voire de la triple insularité pour Terre-de-Bas. Les difficultés à se faire soigner correctement sont dues, entre autres, à l'éloignement, le manque voire l'absence de soignants et d'infrastructures sur place, le manque de transports et le prix. Rupture d'égalité, désert médical, non-respect du principe de continuité territoriale, les habitants des ...
Question Écrite N° 16112 du 12/03/24 (Ministère de la transformation et fonction publiques) (Retirée)
M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'interprétation par l'administration de la règle relative au délai applicable entre deux prises effectives de congé bonifié pour des vacances. L'administration impose aux agents un délai de 12 mois entre deux séjours de vacances, en se fondant sur l'article 2.2.3. du « Guide des congés bonifiés pour les agents des trois versants de la fonction publique ». Or cet article ne concerne pas le cas d'un agent qui demande un congé bonifié à l'occasion de ses vacances mais celui de l'agent qui cumule un congé bonifié pour ses vacances et un autre à l'occasion d'une maladie ...
Question Écrite N° 13703 du 12/12/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Max Mathiasin interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les aides permettant aux Guadeloupéens de financer leurs équipements alimentés par des énergies renouvelables. Même si la part des énergies renouvelables progresse sur le territoire de la Guadeloupe, il n'en reste pas moins que 65 % de l'électricité et des carburants proviennent d'énergies fossiles, qui plus est, importées : diesel, charbon et fioul. Ces énergies fossiles sont source de pollutions destructrices pour l'archipel et d'augmentation des factures insurmontables pour tout une partie de la population déjà lourdement frappée par la pauvreté et la grande ...
Question Écrite N° 17833 du 21/05/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Retirée)
M. Max Mathiasin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les possibilités d'initier au niveau européen une réflexion sur l'application d'un tarif particulier des droits d'accise aux punchs produits dans les territoires de la Martinique, de la Guadeloupe, de La Réunion et de la Guyane importés dans l'Hexagone. La réglementation prévoit un tarif particulier de l'accise lors de la mise à la consommation du rhum traditionnel d'outre-mer en France hexagonale. Si ce tarif particulier était appliqué aux punchs artisanaux des territoires ultramarins, cela ...
Question Écrite N° 17638 du 07/05/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Max Mathiasin attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la prise en charge de l'uniforme dans les écoles de Guadeloupe, à l'heure où va entrer en vigueur l'expérimentation d'une « tenue vestimentaire commune » dans une centaine d'établissements volontaires de France hexagonale. D'un montant d'environ 200 euros, la tenue unique sera financée par l'État et les collectivités territoriales dans les écoles, collèges et lycées volontaires de l'Hexagone à la rentrée 2024. Si besoin, le trousseau des élèves sera complété en cours d'année afin de s'adapter à la croissance des élèves et de remédier à la perte ou à la ...
Question Écrite N° 17481 du 30/04/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Retirée)
M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les conséquences pour les Français ultramarins de la majoration de la taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale. Un certain nombre de retraités des territoires d'outre-mer, de Guadeloupe entre autres, ont fait l'acquisition d'un petit logement en France hexagonale qui leur permet de venir rendre visite à leurs enfants et petits-enfants, l'inverse étant devenu très difficile depuis quelques années en raison de l'augmentation exorbitante des prix des ...
Question Écrite N° 18555 du 11/06/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Max Mathiasin interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les droits du parent titulaire de l'autorité parentale dans la vie scolaire de son enfant qui ne réside pas de manière habituelle chez lui. Dans sa brochure « L'exercice de l'autorité parentale en milieu scolaire », le ministère de l'éducation nationale précise que « D'une manière générale, les établissements scolaires doivent entretenir avec les deux parents, quelle que soit leur situation familiale, des relations de même nature, leur faire parvenir les mêmes documents, convocations, etc. et répondre pareillement à leurs demandes d'information ou de rendez-vous. ». Par ailleurs, il ...
Question Écrite N° 18607 du 11/06/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Max Mathiasin alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le projet de modification des heures d'ouverture de l'accueil téléphonique de l'Insee et ses conséquences pour les concitoyens de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte. Du lundi au vendredi de 9 h à 17 h, heures de l'Hexagone, les agents de l'Insee renseignent au téléphone les concitoyens sur des questions relatives à leur vie courante (numéro d'identification, indices de pension alimentaire ou de loyer, enquêtes, etc.) et les entreprises sur les différentes étapes de leur vie (création, modification, cessation). Un projet de réorganisation ...
