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Max Mathiasin
Question N° 4513 au Ministère de la transformation
Question soumise le 3 janvier 2023
M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la réforme de la protection sociale complémentaire pour les agents publics de la fonction publique hospitalière à l'occasion de l'application de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique. Dans la fonction publique hospitalière, la mise en œuvre de la réforme est prévue au plus tôt pour 2026. Les négociations n'ayant pas encore débuté, de nombreuses inquiétudes émergent dans ce versant où les agents sont particulièrement exposés à des situations de pénibilité et d'épuisement professionnels. Alors qu'en 2026, les salariés du secteur privé auront déjà bénéficié de 10 années d'une participation obligatoire de 50 % de leur employeur à leur complémentaire santé, il est difficile de justifier les 10 ans d'écart entre l'attribution de cette aide aux salariés du privé et aux agents hospitaliers. Il lui demande comment il entend anticiper la mise en œuvre de cette réforme de la protection sociale complémentaire pour que les situations de pénibilité et d'épuisement professionnels des agents de la fonction publique hospitalière soient prises en compte. De plus, il lui demande comment il entend garantir à ces agents un réel accès financier à la protection sociale complémentaire d'ici l'application de la réforme.
Réponse émise le 4 juillet 2023
L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique prévoit que les employeurs publics devront financer, a minima, 50 % des cotisations de complémentaire santé des agents sur un panier de soins détaillé au L.911-7 du code de la sécurité sociale. Cette ordonnance laisse la possibilité de définir un niveau de garanties supérieur à ce minimum, notamment dans le cadre de la signature d'un accord collectif avec les organisations représentatives de la fonction publique hospitalière (FPH) sur ce sujet de la protection sociale complémentaire, possibilité intéressante pour proposer une protection sociale complémentaire qui soutiendrait l'attractivité des établissements de la FPH. Prévue pour entrer en vigueur au 1er janvier 2026, la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique hospitalière a d'ores et déjà fait l'objet d'échanges avec les organisations syndicales et la Fédération Hospitalière de France. Un premier groupe de travail avec les organisations syndicales des personnels non médicaux et la FHF s'est tenu le 23 novembre 2021. Il a été suivi de deux autres en 2022 pour les personnels médicaux et les personnels non médicaux. Ces groupes de travail reprendront à la rentrée 2023. Cette reprise des groupes de travail permettra d'aborder la question de la spécificité des besoins des agents hospitaliers au regard des sujétions particulières qui peuvent accompagner leur exercice professionnel ainsi que les besoins en termes de complémentaire santé qui en découlent. Le décalage du calendrier dans la fonction publique hospitalière par rapport aux deux autres versants de la fonction publique s'explique d'une part par l'existence de dispositifs spécifiques propres à la fonction publique hospitalière tels que les « soins gratuits » pour le volet complémentaire santé ou encore la prestation « maladie » des organismes d'action sociale qui remplit des missions similaires à ce qui pourrait être proposé sur le volet prévoyance ; et d'autre part par l'absence de dispositifs de protection sociale complémentaire antérieurs comme dans la fonction publique d'État ou la fonction publique territoriale qui ont pu s'appuyer sur cette base préalable pour leurs travaux. Le Ministère de la Transformation et de la Fonction Publiques et le Ministère de la Santé et de la Prévention sont mobilisés pour que la protection sociale complémentaire se déploie, dans ses deux volets, dans la fonction publique hospitalière, en respectant le calendrier prévu et en tenant compte des spécificités de ce versant.
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