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Max Mathiasin
Question N° 13701 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 12 décembre 2023
M. Max Mathiasin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur le décret relatif à la prise en charge des billets d'avion pour les familles d'un enfant malade devant se rendre en France hexagonale pour le faire soigner, faute de structure ou de spécialiste permettant une prise en charge sur leur territoire d'outre-mer. Un million d'euros a été voté dans la loi de finances pour 2023 pour permettre à l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) de financer à 100 % des billets d'avion pour les membres de la famille d'un enfant malade. Cela fait donc un an que les familles attendent la publication du décret qui doit définir les conditions de la prise en charge des billets, la procédure, le référent local, les bénéficiaires (parent accompagnant devant retourner sur son territoire, autre parent voulant se rendre auprès de son enfant, frères et sœurs, etc.), la périodicité du renouvellement, etc. Selon les estimations du ministère, ce sont environ 400 familles qui pourraient être concernées chaque année. Il lui demande à quelle date sera publié le décret relatif à la prise en charge des billets d'avion pour les familles d'un enfant malade soigné dans l'Hexagone et si ses effets seront rétroactifs au 1er janvier 2023. Il souhaite également savoir quelle communication sera faite, d'une part, dans les territoires ultramarins auprès des hôpitaux et des collectivités locales et, d'autre part, dans l'Hexagone auprès des services sociaux des hôpitaux et des associations d'assistance aux Ultramarins, pour faire connaître ce dispositif et informer les familles.
Réponse émise le 11 juin 2024
Les aides du fonds de continuité territoriale financées par le ministère chargé des outre-mer bénéficient largement à nos concitoyens ultramarins, avec près de 70 000 aides par an. L'une d'elles consiste en la prise en charge des frais de transport aérien du second accompagnant familial dès lors que les services de sécurité sociale ont émis une décision favorable pour la prise en charge d'un premier accompagnant. La mesure, créée par l'article 3 du décret n° 2015-166 du 13 février 2015, a connu un renforcement notable avec la publication du décret n° 2023-1043 du 17 novembre 2023 relatif à la politique nationale de continuité territoriale en faveur des accompagnants familiaux de mineurs de moins de 16 ans évacués sanitaires. En effet, la liste des personnes éligibles pour effectuer l'accompagnement au titre de l'aide à la continuité territoriale dont les modalités de prise en charges ont été améliorées a été élargie et s'établit comme suit : le père, la mère, le frère, la sœur, les grands-parents ou le tuteur légal d'une personne de moins de seize ans évacuée sanitaire. Le plafond de ressources a été rehaussé à un quotient familial de 26 631 euros, ce qui couvre 89 % des foyers des départements et régions d'outre-mer. L'intensité de l'aide a été revue permettant de prendre en charge à 100 % le coût du titre de transport aérien, pris dans la classe tarifaire la plus économique sur le vol emprunté. De plus, si l'accompagnant ne peut rester en permanence auprès du mineur, l'aide peut être renouvelée tous les trois mois au profit de la même personne pendant le séjour de prise en charge sanitaire du mineur. En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, l'aide est accordée si un premier accompagnant familial bénéficie d'une prise en charge du déplacement, et à défaut de prise en charge d'un deuxième accompagnant, dans les conditions prévues par les articles R. 322-10 à R. 322-10-9 du code de la sécurité sociale. A Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, l'aide est accordée dès lors qu'un premier accompagnant est pris en charge par la caisse de sécurité sociale de Mayotte, la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, l'agence de santé des îles Wallis et Futuna, la caisse de prévoyance sociale de Polynésie française ou la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie.
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