Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Max Mathiasin
Question N° 7875 au Ministère du travail
Question soumise le 9 mai 2023
M. Max Mathiasin interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le mode de calcul d'une carrière complète pour obtenir la retraite minimum à 1 200 euros brut par mois. Si les deux critères de temps plein et d'un salaire équivalent au SMIC sont clairs, il n'en va pas de même du critère de la carrière complète et de la prise en compte ou non des trimestres assimilés, majorés et des périodes non travaillées. Il lui demande dans quelles conditions seront comptabilisés les trimestres assimilés et les trimestres de majoration. Il lui demande plus précisément comment seront comptabilisés les trimestres pour enfants, les périodes de chômage indemnisé et non indemnisé, d'aide familial, de maladie non professionnelle, d'études, de congé parental et d'invalidité.
Réponse émise le 24 octobre 2023
Le bénéfice du minimum contributif est soumis à plusieurs conditions, dont celle d'obtention du taux plein. Le taux plein s'obtient soit par la durée d'assurance tous régimes, soit par l'âge (l'assuré attend d'avoir 67 ans pour demander sa retraite), soit par des motifs dérogatoires (inaptitude, invalidité, handicap). Le minimum contributif permet de compléter le montant de la pension de retraite de base d'un assuré de manière différentielle. Son montant s'élève à 719,13 € depuis le 1er septembre 2023, pour les assurés disposant de la durée d'assurance requise pour leur génération. Si ce n'est pas le cas, ce montant est proratisé, c'est-à-dire réduit proportionnellement aux trimestres manquants. Au sein de la durée d'assurance prise en compte, est comptabilisée l'intégralité des trimestres validés pour la retraite (au titre des majorations de durée d'assurance pour enfant, du chômage, et de la maladie notamment). Le minimum contributif peut en outre être majoré, à condition de remplir une condition portant sur les trimestres effectivement cotisés : l'assuré doit avoir réuni au moins 120 trimestres cotisés, quel que soit le régime d'affiliation. Pour les retraites prenant effet à compter du 1er septembre 2023, en application de la loi de financement rectificative de sécurité sociale (LFRSS), les trimestres pendant lesquels un assuré s'est occupé d'un proche malade ou d'un enfant sont pris en compte pour l'éligibilité au minimum contributif majoré : ainsi, dans la limite de vingt-quatre trimestres au total, les trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse des aidants (AVA) et/ou au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), sont désormais pris en compte dans le seuil de 120 trimestres susmentionné. Le montant du minimum contributif majoré est fixé à 847,57 € au 1er septembre 2023, montant également proratisé en fonction des trimestres cotisés ; les trimestres validés au titre de l'AVA ou de l'AVPF sont également pris en compte dans le calcul de la proratisation du minimum contributif majoré, dans la limite de vingt-quatre trimestres. Enfin, si le montant de l'ensemble des pensions personnelles (droits propres), de base et complémentaires, françaises et étrangères, intégrant le montant calculé du minimum contributif, dépasse le plafond d'écrêtement (1 352,23 € en septembre 2023), le montant du minimum contributif est réduit à due concurrence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.