Max Mathiasin
Question N° 15160 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 13 février 2024
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M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la surtaxation des colis postaux sans valeur commercial (cadeaux) entre particuliers envoyés depuis la Guadeloupe en France hexagonale. Il ressort en effet d'un grand nombre de témoignages des concitoyens ultramarins que La Poste, se référant aux informations indiquées par la douane française, méconnaît les articles 25 à 27 du règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières, opère des surtaxations, taxe à 20 % des produits qui ont déjà subi la TVA à 8,5 % et n'applique pas les franchises quantitatives, comme celle sur le premier litre de punch par exemple. De plus, étant compétente depuis le 1er juin 2022 pour percevoir la TVA pour le compte de la douane française, La Poste facture des frais de dédouanement. La TVA et les frais de gestion étant perçus à l'importation en France hexagonale, il revient au destinataire de les payer lors de la livraison. Si l'on ajoute à la TVA et aux frais de dédouanement le prix de l'envoi par Chronopost, le coût du colis peut être triplé, ce qui, tant pour celui qui l'envoie que pour celui qui le reçoit, est exorbitant. Il lui demande de prendre les mesures nécessaires auprès de la douane française pour permettre à La Poste d'appliquer rigoureusement les dispositions du règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières et d'éviter toute surtaxation sur les petits colis non commerciaux, entre particuliers, envoyés depuis la Guadeloupe dans l'Hexagone.
Réponse
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