Max Mathiasin
Question N° 1591 au Ministère de l’économie
Question soumise le 27 septembre 2022
M. Max Mathiasin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le dispositif de ventes hors taxes réservé aux croisiéristes accostant en Guadeloupe et en Martinique. L'article 78 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a mis en place, à titre expérimental, un dispositif transitoire de ventes hors taxes au bénéfice des croisiéristes en escale en Guadeloupe et en Martinique. Le décret relatif à cette expérimentation n'a toujours pas été publié au Journal officiel alors que le Gouvernement doit remettre au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2023, un rapport dressant le bilan dudit dispositif. Ce régime de ventes hors taxes est destiné à améliorer l'attractivité de la Guadeloupe et de la Martinique en luttant contre la concurrence féroce des autres îles de la Caraïbe qui pratiquent l'exemption totale de taxes. Le statu quo est donc préjudiciable au développement économique des territoires alors que les autorités portuaires ont engagé des investissements pour attirer davantage de touristes. Il lui demande à quelle date sera publié le décret et dans quelle mesure les délais relatifs à cette expérimentation pourraient être prolongés afin d'être en mesure d'évaluer utilement le dispositif.
Réponse émise le 20 décembre 2022
L'article 78 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit la mise en place d'un dispositif expérimental de vente hors taxe (TVA, accises et octroi de mer) au bénéfice des particuliers effectuant une croisière touristique maritime en Guadeloupe et en Martinique. Ce dispositif, qui permettra la mise en place de comptoir de ventes hors taxes en dehors des zones internationales des ports et aéroports, vise à développer l'attractivité des ports, à renforcer la compétitivité de ces territoires et à soutenir le développement des croisières maritimes. Ce projet est piloté par la Direction Générale des Outre-mer (DGOM), avec l'appui de la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects (DGDDI), qui sera chargée de sa gestion et de son contrôle. L'entrée en vigueur du dispositif est conditionnée à la publication d'un décret en Conseil d'État, qui doit préciser les conditions d'autorisation et d'exercice des activités de vente hors taxes. L'agrément de la Commission européenne pour la mise en place de ce dispositif a été réceptionné par les autorités françaises, le 13 octobre 2021. Après l'aboutissement de la consultation inter-services sur la rédaction de ce projet de décret, il a été transmis pour avis aux collectivités d'Outre-mer concernées par la DGOM le 14 septembre dernier. La DGOM a transmis à la DGDDI le 21 novembre 2022 le projet de décret intégrant les avis du conseil régional de Guadeloupe et du conseil territorial de Martinique respectivement rendus les 29 et 26 septembre 2022 Ce projet prévoyant des autorisations individuelles pour l'agrément des opérateurs qui utiliseront ce nouveau dispositif de ventes hors taxes, la DGDDI va transmettre ce projet de décret pour avis du Conseil d'État. L'article 78 de la loi n° 2019-1479 prévoit, dans sa version actuelle, la transmission, par le Gouvernement au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2023, d'un rapport dressant le bilan du dispositif expérimental et son abrogation le 1er janvier 2024. Cependant, l'expérimentation n'ayant pas pu être lancée dans les délais initialement prévus et afin de disposer du temps nécessaire pour permettre son évaluation, le projet de loi de finances pour 2023 prévoit de modifier l'article 78 de la loi n° 2019-1479 afin de prolonger son application jusqu'au 1er janvier 2026 et, corrélativement, de reporter la transmission du rapport d'évaluation au 1er janvier 2025.
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