Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Max Mathiasin
Question N° 1230 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 13 septembre 2022
M. Max Mathiasin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en œuvre du fonds de solidarité en Guadeloupe pour le mois de mars 2022. La direction régionale des finances publiques (DRFIP) a informé la chambre de commerce et d'industrie des îles de Guadeloupe, en sa qualité de guichet unique, que le fonds de solidarité serait en vigueur jusqu'au mois de mars 2022 mais que les modalités d'application ne seraient connues qu'après la période électorale. Aujourd'hui, de nombreuses entreprises en Guadeloupe sont dans l'attente de cette aide sans laquelle elles ne peuvent amorcer la reprise dans des conditions financières et économiques acceptables. L'augmentation des charges est en effet encore plus sensible en Guadeloupe que dans l'Hexagone en raison, entre autres, de l'éloignement et des spécificités réglementaires en vigueur. À titre d'exemple, la remise de vingt centimes sur les carburants appliquée par le groupe Total ne peut pas être mise en place sur l'archipel guadeloupéen. Il lui demande à quelle date les entreprises pourront demander la mise en œuvre du fonds de solidarité pour le mois de mars 2022.
Réponse émise le 29 novembre 2022
Dès le mois de mars 2020 et durant toute la crise sanitaire, le Gouvernement s'est mobilisé pour venir en aide aux TPE/PME, ETI, professions libérales, micro entrepreneurs, et commerçants de notre pays. Des mesures d'urgences ont été instaurées, puis prolongées et adaptées, mois après mois, afin de répondre au mieux à la situation des entreprises les plus affectées. Parmi ces mesures, l'on peut notamment citer : le fonds de solidarité, les crédits d'impôt loyer, l'aide « coûts fixes », l'aide « stocks », l'aide dite « multi-activités », les délais de paiement ou exonérations d'échéances sociales et fiscales, le dispositif d'activité partielle simplifié et renforcé, les mesures d'allégement des charges des loyers pour les locaux nécessaires à l'exercice des activités professionnelles, etc. Au niveau national, le fonds de solidarité a dépassé les 41 milliards d'euros de crédits engagés et au sein du département de la Guadeloupe, ce sont plus de 290 millions d'euros qui ont été décaissés pour venir en aide à près de 19 000 entreprises. Ces montants sont historiques et témoignent de la détermination du Gouvernement à soutenir l'écosystème entrepreneurial qui a été fortement affecté par cette crise. Depuis l'aide au titre du mois d'octobre 2021, alors que le fonds de solidarité a été arrêté en métropole, plusieurs dispositifs ont continué à coexister jusqu'au mois de février 2022 afin d'accompagner spécifiquement les entreprises des territoires ultramarins (voir l'article 3-30 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié). En outre, à la suite de la reprise épidémique de la fin d'année 2021, des aides complémentaires ont été mises en place par le Gouvernement : - une aide prenant en charge les coûts fixes au titre du mois de novembre des entreprises des secteurs S1 / S1 bis ayant perdu 50 % de leur chiffre d'affaires, étant domiciliées dans un territoire ayant été soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant fait l'objet d'un confinement ou couvre-feu pendant au moins 8 jours ; - une aide « coûts fixes consolidation » pour les mois de décembre 2021, de janvier 2022 et février 2022 pour les entreprises ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d'affaires par rapport au même mois en 2019. Le fonds de solidarité n'a pas été reconduit en mars 2022, les dispositifs d'urgence liés au Covid sont clos depuis le 30 juin 2022 (fin de l'octroi des aides au titre des périodes passées).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.