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Max Mathiasin
Question N° 4517 au Ministère de la transformation
Question soumise le 3 janvier 2023
M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la réforme de la protection sociale complémentaire en cours pour tous les agents publics, sans distinction de statut, des trois versants de la fonction publique, à l'occasion de l'application de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique. La défense d'une protection sociale complète et solidaire pour tous les agents, actifs, titulaires, contractuels, stagiaires, vacataires, retraités, est indispensable pour les protéger, les accompagner et les prémunir contre les aléas, à chaque âge de la vie. M. le député demande à M. le ministre quelles dispositions il entend prendre pour assurer la solidarité effective entre actifs et retraités, garantir l'accès financier de tous les agents à la couverture prévoyance et renforcer l'accompagnement social et la prévention au travail lors de cette réforme de la protection sociale complémentaire. De plus, il lui demande comment il entend préserver la mutualisation entre risques courts et risques longs pour la fonction publique d'État, comment il peut renforcer les niveaux de participation de l'employeur pour la fonction publique territoriale et enfin comment il compte anticiper la mise en œuvre de la réforme pour la fonction publique hospitalière.
Réponse émise le 9 mai 2023
L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique définit un nouveau cadre afin de favoriser et d'améliorer la couverture sociale complémentaire des agents de la fonction publique. Elle prévoit également le recours à la négociation collective dans un esprit de dialogue et de responsabilité de l'ensemble des parties. Prenant appui sur ce nouveau cadre, les employeurs publics des trois versants se sont saisis de cet objet de négociation collective. Dans la fonction publique de l'Etat, au terme d'une négociation inédite, l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat a été signé unanimement le 26 janvier 2022 entre l'Etat et l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la fonction publique de l'Etat. Il permet de définir le régime de protection sociale complémentaire « santé ». Il facilite l'accès des agents aux soins, en leur assurant une couverture sociale complémentaire de qualité à un coût maîtrisé. A cet effet, il instaure un socle de garanties interministériel en santé identiques pour tous, une couverture large et solidaire des bénéficiaires actifs et retraités ainsi que de leurs familles et, le cas échéant, des veufs et orphelins. Ce nouveau régime succédera au dispositif de participation au financement de la protection sociale complémentaire dit de « référencement ». La conclusion de cet accord interministériel transposé par décret et arrêté en avril 2022 constitue une avancée majeure pour le secteur public. Sur le fondement de ce nouveau cadre, des négociations ministérielles ont commencé à s'engager pour décliner l'accord secteur ministériel par secteur ministériel. En outre, un accord de méthode relatif à la négociation « prévoyance » a été signé le 4 avril 2022. La négociation interministérielle a débuté en juin 2022. Cette négociation porte sur l'ensemble des risques dits de « prévoyance » (incapacité de travail, inaptitude, invalidité et décès). Son objectif est d'améliorer la protection des agents tout en favorisant le retour à l'emploi. L'objectif est de parvenir à la conclusion d'un accord prévoyance dans les prochains mois. Des processus de négociation ont également été engagés dans les deux autres versants de la fonction publique. Pour la fonction publique territoriale, l'ordonnance du 17 février 2021 précitée prévoit la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement des garanties santé à partir du 1er janvier 2026, et prévoyance, à partir du 1er janvier 2025. Les négociations entre les partenaires sociaux ont débuté courant avril 2022 et un accord de méthode relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale a été signé le 12 juillet 2022. Ce dernier précise les axes du calendrier de la négociation de l'accord national à venir. Pour la fonction publique hospitalière, comme prévu par l'ordonnance du 17 février 2021, la réforme de la protection sociale complémentaire entrera en vigueur le 1er janvier 2026. La fonction publique hospitalière suit avec attention les négociations en cours dans la fonction publique de l'Etat et procèdera, dans le cadre de ses négociations, aux adaptations nécessaires à ces populations. Les négociations sur le contenu d'un futur accord sur la complémentaire santé devraient débuter prochainement, avant l'engagement de discussions sur la couverture des risques de prévoyance.
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