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Max Mathiasin
Question N° 7847 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 9 mai 2023
M. Max Mathiasin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les possibilités de transformation de la taxe de séjour dans les territoires d'outre-mer et singulièrement en Guadeloupe à titre expérimental. L'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) de Guadeloupe fait le constat d'insuffisances et de difficultés dans le recouvrement de la taxe de séjour entraînant des pertes financières au préjudice du développement des industries touristiques et de l'emploi. Pour y remédier, l'UMIH propose à titre expérimental pour la Guadeloupe de transformer la taxe de séjour en une « taxe de visite », une taxe pour le développement de l'emploi dans les industries touristiques et d'en modifier le mode de collecte. La taxe serait perçue à l'achat par le visiteur de son billet d'avion ou de bateau. Les recettes seraient versées au « Comité régional des industries touristiques » (CRIT) qui viendrait se substituer à l'actuel comité du tourisme ; elles seraient consacrées à 70 % aux investissements publics structurants (développement des communes éloignées de l'aéroport, amélioration des liaisons entre les bourgs et les espaces d'hébergement et de loisirs par des réseaux de mobilités douces, développement de l'entreprenariat et de l'emploi, etc.) et à 30 % aux dépenses de fonctionnement et de promotion. Les offices de tourisme intercommunaux seraient transformés en offices d'accueil et d'organisation d'évènements locaux. L'UMIH propose de prioriser, comme indicateur de performance des politiques publiques en matière de développement économique dans le secteur du tourisme, l'évolution du nombre d'entreprises et d'emplois, le critère de fréquentation globale devenant secondaire et permettant essentiellement d'identifier les zones du territoire à réguler ou, au contraire, à développer. Il s'agirait ainsi d'instaurer une stratégie de développement touristique cohérente à l'échelle de l'ensemble du territoire guadeloupéen pour permettre le développement de chaque commune et pour créer de l'emploi. Cette transformation irait de pair avec une rénovation de la gouvernance des instances du tourisme afin d'y intégrer les maires, les professionnels du secteur et le représentant de l'État. Il lui demande s'il va expertiser cette vision du secteur du tourisme et ces propositions de transformation de la taxe de séjour proposées par l'UMIH, ainsi que les possibilités de les mettre en œuvre.
Réponse émise le 18 juillet 2023
La transformation de la taxe de séjour en « taxe de visite » modifierait son objet. Cela revient à créer une nouvelle taxe, en ne modifiant pas simplement le mode de collecte, mais également le fait générateur de la taxe de séjour qui est le fait de séjourner dans un hébergement touristique ou assimilé. La proposition de faire payer la taxe par tous les voyageurs aériens ou maritimes entrant en Guadeloupe change la nature de cette fiscalité et revient de facto à créer une « taxe de débarquement ». Cette nouvelle taxe serait le pendant de la taxe d'embarquement déjà existante, qui a initialement été créée pour résoudre les difficultés des collectivités ultra-marines. Elle a été pérennisée malgré son faible rendement. A cet égard, l'inspection générale des finances (IGF) dans son rapport sur les taxes à faible rendement de 2014 préconisait de supprimer cette taxe d'embarquement en soulignant le partage de son produit entre plusieurs bénéficiaires et la non atteinte de l'objectif initial. Ainsi, la création d'une « taxe de débarquement », reviendrait à créer une deuxième taxe à faible rendement et à priver le bloc communal d'une ressource dynamique. En effet, l'affectation du produit au « Comité régional des industries touristiques », structure de nature associative, en lieu et place des collectivités du bloc communal qui perçoivent aujourd'hui la taxe de séjour nécessiterait une concertation auprès des associations représentatives du bloc communal. Cette proposition interroge également quant au principe d'égalité devant les charges publiques et à la particularité de la Guadeloupe comparée aux autres territoires ultramarins pour instaurer une telle taxe.
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