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Max Mathiasin
Question N° 1589 au Ministère de l’économie
Question soumise le 27 septembre 2022
M. Max Mathiasin alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur les tarifs des colis postaux que doivent payer les particuliers qui se font livrer des colis en Guadeloupe. Les Français résidant en Guadeloupe qui se font livrer des colis en provenance de l'Hexagone subissent, en plus des frais de port, la TVA, l'octroi de mer, les droits de douane et les frais de douane. À tous ces frais, semblent s'ajouter encore des frais pouvant atteindre un tiers de la valeur de la marchandise sans qu'on en connaisse le fondement. Les Guadeloupéens ressentent cette situation comme injuste et discriminatoire. La continuité territoriale n'est pas respectée. Dans un contexte de lutte contre la vie chère et de préservation du pouvoir d'achat, une telle situation est incompréhensible. D'autant que l'article 3 de la directive n° 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service dispose que : « Les États membres veillent à ce que les utilisateurs jouissent du droit à un service universel qui correspond à une offre de services postaux de qualité déterminée fournis de manière permanente en tout point du territoire à des prix abordables pour tous les utilisateurs. ». Il lui demande s'il compte intervenir pour que le service universel postal soit une réalité appliquée en Guadeloupe et dans tous les territoires d'outre-mer comme dans l'Hexagone et ainsi de permettre aux concitoyens ultramarins de se faire livrer des produits « à des prix abordables » conformément aux dispositions de la directive postale cadre.
Réponse émise le 29 août 2023
Les envois de marchandises de ou vers la Guadeloupe sont soumis à taxation en vertu du code général des impôts. Cette taxation, composée des droits de douane, de l'octroi de mer et de la TVA, varie selon la provenance de la marchandise et sa valeur. Les droits de douane sont perçus à l'importation des marchandises en provenance de pays tiers à l'Union européenne mais ne sont en revanche pas collectés pour les envois en provenance de la métropole vers les départements et régions d'outre-mer(DROM). L'octroi de mer, dont le taux est fixé par les collectivités locales, constitue quant à lui une taxation spécifique aux départements d'outre-mer visant à financer leur budget. Il est perçu sur les marchandises importées ou produites en Guadeloupe. La TVA enfin, jouit d'un régime particulier sur l'archipel – comme dans l'ensemble des DROM - et bénéficie à ce titre de taux plus faibles qu'en métropole. Exceptés les cas où une franchise de droits et taxes peut s'appliquer, la TVA est due à l'importation en Guadeloupe pour les marchandises en provenance de métropole ou d'un autre Etat membre de l'Union Européenne au taux applicable dans les DROM (2,1 % ou 8,5%). Dans le sens inverse, en provenance de la Guadeloupe et à destination de la métropole, la TVA est due à l'importation selon le taux applicable en métropole (2,1 %, 5,5 %, 10 % ou 20 %). Des franchises de TVA viennent s'y adjoindre, dont les seuils diffèrent selon que les échanges aient lieu de La Guadeloupe vers la métropole à l'inverse de la métropole vers la Guadeloupe. Dans le premier cas, pour un échange en provenance de la Guadeloupe vers la métropole – ou de manière générale de tout DROM vers un Etat membre de l'UE – la directive 2006/79/CE du Conseil du 5 octobre 2006 transposée à l'article 50 octies de l'annexe 4 au code général des impôts fixe le seuil de franchise à 45 €. Dans l'autre sens (métropole vers Guadeloupe), cette réglementation fiscale européenne ne s'appliquant pas, les autorités françaises fixent le seuil de franchise de TVA applicable. Auparavant fixé à 205 € par l'article 8 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, le seuil de franchise de TVA a récemment été relevé à 400 € pour les petits envois non-commerciaux dans le cadre de la politique de l'« Oudinot du pouvoir d'achat ». Présentée par le ministère de l'intérieur et des outre-mer en décembre 2022, cette démarche a pour objectif de stabiliser, voire de faire baisser, les prix des biens et services de grande consommation dans les territoires ultra-marins afin de soutenir le pouvoir d'achat des habitants. Ainsi, depuis le 1er avril 2023 – date à laquelle le relèvement du seuil de franchise de TVA est entré en vigueur – les Guadeloupéens qui reçoivent des colis postaux de la métropole ou de tout Etat membre de l'UE sont exonérés de frais de TVA pour les marchandises reçues d'une valeur monétaire inférieure à 400 €, alors qu'ils devaient s'acquitter de ces frais dès 205 € auparavant. Préoccupé par les conséquences de l'inflation sur le quotidien des ultra-marins, le Gouvernement a lancé d'autres dispositifs de lutte contre la vie chère dans le cadre de l'« Oudinot du pouvoir d'achat ». Les paniers « boucliers qualité prix », constitués de denrées dont les prix sont contrôlés par la puissance publique, ont ainsi été élargis à de nouveaux services et enseignes (entretien automobile, produits de bricolage, forfait de téléphonie notamment) pour s'adapter au mieux aux habitudes de consommation des habitants. En Guadeloupe, 70 nouveaux produits non-alimentaires de grande consommation ont ainsi été ajoutés à ces paniers aux prix contrôlés, faisant passer de 320 à 299€ le prix maximum du panier. En complément, des mesures visant à plafonner la hausse du montant des loyers à 2,5 % dans les DROM ont été mises en place.
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