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Max Mathiasin
Question N° 4516 au Ministère de la transformation
Question soumise le 3 janvier 2023
M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la réforme de la protection sociale complémentaire en cours pour les agents publics de la fonction publique territoriale à l'occasion de l'application de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique. Pour la fonction publique territoriale, la réforme en cours prévoit la participation obligatoire des employeurs pour la complémentaire santé et la prévoyance. Aussi, il apparaît indispensable que les niveaux de participation des employeurs territoriaux soient déterminés à la hauteur des niveaux de couverture octroyés aux agents. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour éviter que d'importantes cotisations restent à la charge des agents territoriaux lors de cette réforme de la protection sociale complémentaire.
Réponse émise le 21 mars 2023
Prise sur le fondement de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique définit les orientations d'une réforme ambitieuse de la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics. S'agissant de la fonction publique territoriale (FPT), cette réforme consacre la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement des garanties santé. À l'initiative des employeurs territoriaux, leur participation au financement des garanties prévoyance a également été rendue obligatoire. À cette fin, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement fixe les montants minimums de référence à la participation des employeurs territoriaux au titre, d'une part, de la santé et, d'autre part, de la prévoyance. Ainsi, la participation obligatoire des employeurs territoriaux ne peut être inférieure à la moitié du montant de référence fixé à 30 euros pour la couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, correspondant à une participation minimale de 15 euros par mois par agent. La participation obligatoire des employeurs territoriaux destinée à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude et de décès ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence fixé à 35 euros, correspondant à une participation minimale de 7 euros par mois par agent. Ces montants de référence et les garanties minimums prévus par le décret du 20 avril 2022 précité feront l'objet d'un débat au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) un an avant leur entrée en vigueur, prévue le 1er janvier 2025 pour les dispositions relatives à la couverture des risques prévoyance et le 1er janvier 2026 pour les dispositions relatives à la couverture des risques santé. La négociation engagée par les employeurs territoriaux et les organisations syndicales représentatives de la FPT, qui s'inscrit dans l'accord de méthode relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale signé le 12 juillet 2022, comprend, en outre, un thème de négociation portant sur l'amélioration des niveaux de participation des employeurs territoriaux et des garanties minimums fixés par le décret du 20 avril 2022 précité. Cette négociation doit également poser les grands axes de réforme du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, qui constitue la seconde étape nécessaire à la mise en œuvre de la réforme de la PSC dans la FPT. À partir de ces éléments, les employeurs territoriaux sont incités à s'inscrire dans une démarche de négociation avec les organismes complémentaires afin de déterminer les garanties en matière de santé et de prévoyance à proposer à leurs agents, dans le respect du dispositif minimum fixé par décret. À cet effet, ils pourront également engager une négociation de proximité avec les organisations syndicales représentatives au niveau local afin de convenir préalablement de montants de participation et de garanties supérieurs à ceux fixés règlementairement.
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