Max Mathiasin
Question N° 17833 au Ministère auprès du ministre de l’économie (retirée)

Question soumise le 21 mai 2024

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M. Max Mathiasin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les possibilités d'initier au niveau européen une réflexion sur l'application d'un tarif particulier des droits d'accise aux punchs produits dans les territoires de la Martinique, de la Guadeloupe, de La Réunion et de la Guyane importés dans l'Hexagone. La réglementation prévoit un tarif particulier de l'accise lors de la mise à la consommation du rhum traditionnel d'outre-mer en France hexagonale. Si ce tarif particulier était appliqué aux punchs artisanaux des territoires ultramarins, cela permettrait de lutter contre la concurrence déloyale des boissons à base de rhum en provenance d'états tiers qui ne répondent pas aux mêmes normes et ne garantissent pas le même niveau de qualité pour le consommateur que les punchs ultramarins. En outre, puisque les petites entreprises artisanales de fabrication de punch ultramarines participent au même titre que les distilleries de rhum au développement économique du territoire, il serait cohérent de leur appliquer la même exonération de 50 % des droits d'accise. Il lui demande s'il envisage d'initier une réflexion avec ses partenaires européens visant à appliquer un tarif particulier des droits d'accise aux entreprises artisanales de fabrication de punch des territoires ultramarins.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)