Max Mathiasin
Question N° 6561 au Ministère du ministère du travail (retirée)

Question soumise le 21 mars 2023

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M. Max Mathiasin interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application de loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer, dite « loi Lurel ». Cette loi limite la teneur en sucres ajoutés des denrées alimentaires distribuées dans les outre-mer à celle des produits mis sur le marché dans l'Hexagone. Mais dix ans après son adoption, force est de constater des lacunes dans sa mise en œuvre entraînant des conséquences graves pour la santé des populations ultramarines. L'enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) réalisée en 2020 sur l'application de la loi ne relevant qu'un « faible taux de non-conformité » sur les taux de sucres des 50 références de produits examinés, a été jugée incomplète et non exhaustive ; elle se concentrait en effet sur un type de produit, les boissons rafraîchissantes sans alcool. Cette enquête a été complétée en juin 2022 par le rapport d'information de Mmes Chantal Deseyne, Brigitte Devésa et Michelle Meunier fait au nom de la commission des affaires sociales du Sénat sur la lutte contre l'obésité. La DGCCRF a exposé aux rapporteures « un bilan assez mitigé » du dispositif de la « loi Lurel » pour trois raisons : le manque de clarté de la notion « teneur en sucres ajoutés » ; l'absence d'équivalence entre certaines denrées locales et les produits hexagonaux ; la difficulté pour les petits producteurs locaux à connaître les teneurs dans l'Hexagone pour s'y conformer. À noter également que la loi ne prévoit pas de sanction et qu'il n'y a pas de levier pour l'appliquer aux denrées importées. Pour la DGCCRF, « le mécanisme retenu par la loi n'est pas des plus opérants ». Cette inefficience ne permet pas de lutter contre les maladies chroniques, comme le diabète qui atteint 10,5 % en Martinique contre 6,13 % à l'échelle nationale, ou contre l'obésité qui touche 27,8 % des adultes aux Antilles (+ 8 points entre 2003 et 2013) et près de 47 % à Mayotte (des 30 et 69 ans) contre 17 % à l'échelle nationale. Il lui demande quelles mesures il entend mettre en place pour assurer la bonne application de loi sur la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer et renforcer ainsi la santé publique.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)