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Question Écrite N° 1112 du 06/09/22 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 01/11/22)
M. Marc Le Fur appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le problème des noyades en piscines publiques. Dans son rapport publié en juin 2022, Santé Publique France a recensé 55 noyades survenues dans les piscines publiques ou privées d'accès payant entre le 1er juin et le 30 septembre 2021. Les accidents ne se limitent pas à la période estivale dans ce type de piscine et d'autres études font état de 100 à 150 noyades chaque année. L'enquête conduite récemment sous l'égide d'associations professionnelles telles que l'ANDES, l'ANDIISS et l'ASPORTA met elle en évidence une pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs, ce qui n'est ...
Question Écrite N° 2648 du 01/11/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 06/12/22)
M. Marc Le Fur alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la grande détresse des agriculteurs français et le grand nombre de suicides dans la profession. Difficultés financières, conditions de travail, isolement, stigmatisation, agribashing, les agriculteurs souffrent de nombreux maux et sont confrontés à des phénomènes de société qui conduisent hélas un grand nombre d'entre eux au suicide. Dans la profession, le taux de mortalité par suicide est supérieur de 20 % à celui de la populaire en générale. En moyenne et chaque année, 600 agriculteurs mettent fin à leur jour, chiffre auquel il faut ajouter les nombreuses tentatives de suicide. ...
Question Écrite N° 2380 du 18/10/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 06/12/22)
M. Marc Le Fur interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le dispositif dit cumul emploi-retraite. Le cumul emploi-retraite permet à une personne retraitée de reprendre une activité professionnelle et de cumuler les revenus de cette activité avec ses pensions de retraite. En France, plus de 400 000 personnes sont concernées par ce dispositif. Toutefois, les cotisations vieillesse versées dans le cadre de cette activité ne permettent pas d'ouvrir de nouveaux droits à la retraite. Cette réglementation n'est pas satisfaisante dans la mesure où les retraités qui reprennent une activité le font bien souvent afin de compléter une retraite souvent ...
Question Écrite N° 1700 du 04/10/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 06/12/22)
M. Marc Le Fur interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le devenir des plans épargne logement (PEL) ouverts avant 2011. Dans une publication du 5 septembre 2022 relative à l'épargne réglementée, la Cour des comptes recommande la mise en place d'un dispositif permettant de réduire les avantages de taux dont bénéficient les PEL souscrits avant 2011. Les magistrats de la rue de Cambon considèrent que le PEL s'est peu à peu détourné de son objectif historique de soutien à l'accession à la propriété pour devenir un produit d'épargne de long terme. En vertu du principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle, ...
Question Écrite N° 975 du 30/08/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 10/01/23)
M. Marc Le Fur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés auxquelles sont confrontées les personnes retraitées polypensionnées pour percevoir l'indemnité inflation. Plusieurs mois après l'instauration de l'indemnité inflation, il s'avère en effet qu'un certain nombre des concitoyens, pourtant éligibles, n'ont toujours pas perçu cette indemnité de 100 euros. C'est notamment le cas des retraités polypensionnés. Les caisses de retraites chargées du versement de ladite indemnité ont parfois indiqué aux retraités que pour les assurés dépendant de plusieurs régimes, le système ...
Question Écrite N° 951 du 30/08/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 10/01/23)
M. Marc Le Fur appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences financières du passage de l'instruction obligatoire de 6 à 3 ans pour les communes dépourvues de la compétence scolaire. En l'absence d'école, ces communes participent en effet aux frais de scolarisation des enfants domiciliés sur leur territoire. L'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire a donc des conséquences importantes sur leur budget. L'impact financier de cette réforme est d'autant plus fort pour celles-ci, qu'elles ne peuvent pas recevoir de ressources complémentaires de la part des services de l'État puisqu'elles ne disposent pas de la ...
Question Écrite N° 2635 du 01/11/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 07/02/23)
M. Marc Le Fur interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la lutte contre les accidents du travail, leur prévention et leur bonne déclaration. En moyenne et selon des chiffres de 2019, 14 travailleurs décèdent dans l'exercice de leur activité professionnelle chaque semaine et 12 500 se blessent au travail. Pour autant, le sujet des accidents du travail est bien peu étudié et bien moins abordé que celui des maladies professionnelles. De surcroît, le nombre d'accidents du travail est, pour des raisons diverses, indubitablement sous-estimé. Il l'est d'une part car pas systématiquement déclaré par les entreprises. Il l'est d'autre part puisque pas ...
Question Écrite N° 1769 du 04/10/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 14/02/23)
M. Marc Le Fur interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur les pratiques des fournisseurs alternatifs d'électricité. Depuis l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité de nombreux opérateurs ont fait leur apparition. La plupart de ces fournisseurs alternatifs ne produisent pas ou peu d'électricité et se fournissent en grande partie via le mécanisme de l'ARENH qui leur permet d'acheter un volume d'électricité nucléaire bon marché à EDF. En parallèle, ils se fournissent sur le marché de gros. Or l'évolution à la hausse du prix sur le marché de gros, qui dépend du prix du gaz, conduit certains de ces fournisseurs alternatifs à se retirer du ...
Question Écrite N° 979 du 30/08/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 14/02/23)
M. Marc Le Fur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question des renforts de sapeurs-pompiers étrangers dans le cadre de la lutte contre les incendies de forêt en France au cours de l'été 2022. Il souhaite connaître le nombre de sapeurs-pompiers ainsi reçus en renfort, leur nationalité et leur lieu d'intervention. Il souhaite également savoir si le schéma vaccinal de ces pompiers étrangers était complet et comment il a été contrôlé. Au cas où cela ne serait pas le cas, il souhaite savoir quelles démarches ont été faites auprès des sapeurs-pompiers français suspendus parce que non vaccinés afin qu'ils puissent également être ...
Question Écrite N° 2615 du 25/10/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 21/02/23)
M. Marc Le Fur interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'âge limite d'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Cet été, le pays a été confronté à des incendies d'une grande ampleur, lesquels ont fortement impressionné et ému les concitoyens. Afin de juguler ces incendies, les soldats du feu ont été mobilisés durant de longues semaines. Beaucoup de volontaires ont même traversé la France tandis que des pompiers démobilisés car ayant atteint la limite d'âge ont fait part de leur volonté de rejoindre le front des feux. Cette actualité a une nouvelle fois mis en lumière le caractère inadapté de la limite d'âge à 60 ans de l'engagement des ...
Question Écrite N° 2567 du 25/10/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 07/03/23)
M. Marc Le Fur interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'entrée en vigueur de la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés. Après des années de mobilisation, la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est entrée en vigueur en vertu des dispositions de l'article 10 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022. Il s'agit d'une mesure de bon sens et de justice pour les personnes en situation de handicap. En effet, avant le vote de cette disposition, une personne handicapée perdait son AAH lorsqu'elle se mariait, se pacsait ou emménageait avec son conjoint. Si cette disposition a force de loi et a ...
Question Écrite N° 1543 du 27/09/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 21/03/23)
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des parents sujets à l'obligation alimentaire pour des enfants majeurs. Un enfant mineur dont les parents sont divorcés fait l'objet d'une pension alimentaire versée au parent qui en a la garde. Lorsque l'enfant devient majeur, la situation se poursuit sans nécessairement que le parent qui verse la pension alimentaire soit informé des éventuels ressources de l'enfant bénéficiaire. Ainsi, l'enfant en question bénéficie parfois de sa pension alimentaire et de ses propres revenus. Le parent tributaire de pension alimentaire, lorsqu'il est informé que son enfant dispose de ses ...
Question Écrite N° 5296 du 07/02/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 04/04/23)
M. Marc Le Fur interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités d'accompagnement des enfants « dys » scolarisés au collège. Les troubles « dys » touchent 5 à 10 % des Français. Ces troubles cognitifs affectent la vie quotidienne des personnes qui en souffrent, au premier rang desquelles les enfants. Tous ne sont hélas pas diagnostiqués et lorsqu'ils le sont, tous ne bénéficient pas d'un d'accompagnement personnalisé (PAP ou PPS) permettant un aménagement de la scolarité. Si le diagnostic d'un trouble « dys » intervient généralement en primaire lors de l'apprentissage des fondamentaux, l'accompagnement des enfants « dys » doit bien ...
Question Écrite N° 289 du 26/07/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 11/04/23)
M. Marc Le Fur interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application de la suppression de la taxe d'habitation aux colocations étudiantes. Engagée en 2018, la suppression progressive de la taxe d'habitation pour les résidences principales s'achèvera en 2023 et ce en application des dispositions de l'article 1414 C du code général des impôts (CGI). En l'état actuel du droit, cette suppression ne concerne pas les étudiants en colocation, hors résidence universitaire ou structures assimilées, lesquels sont bien souvent rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Dans le cas de colocataires fiscalement rattachés à ...
Question Écrite N° 5672 du 21/02/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 18/04/23)
M. Marc Le Fur interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le retour du loup dans une partie grandissante du territoire métropolitain. Alors qu'il avait disparu de métropole, le loup est depuis de nombreuses années de retour dans une large partie du territoire national. En 2022, la population de loups était estimée à environ 1 000 individus contre environ 500 en 2019. Cette augmentation du nombre de loups s'accompagne de facto de l'extension des zones où ces derniers sont présents. De nombreux loups ont récemment été vus en plaine et un déplacement vers le nord est largement observé. Plusieurs individus sont notamment présents en Bretagne ...
Question Écrite N° 5892 du 21/02/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 25/04/23)
M. Marc Le Fur interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le projet de mise en place d'un billet unique pour se déplacer dans les transports publics à l'échelle nationale. Si la région Bretagne via sa carte Korrigo et la région Île-de-France via son Pass Navigo ont déjà mis en place des supports uniques utilisables dans les transports publics régionaux, le projet d'un billet unique est tout autre dans la mesure où il suppose une harmonisation des tarifs pratiqués à l'échelle nationale. Ce projet, que le Gouvernement entend mener dans les deux ans, est certes louable et ...
Question Écrite N° 2957 du 08/11/22 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance) (Réponse le 25/04/23)
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur l'effacement de l'enfant défunt dans les fichiers de certaines administrations françaises notamment la CPAM. Actuellement, en France, un enfant défunt est automatiquement supprimé des fichiers de l'administration car celle-ci ne prend en compte que les enfants à charge. Ainsi, après mise à jour des dossiers administratifs, les parents sont profondément marqués et touchés d'apprendre que leur enfant défunt a été « supprimé » du compte familial. Cette suppression administrative vient modifier la composition familiale et s'ajoute à la disparition ...
Question Écrite N° 6669 du 28/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 25/04/23)
M. Marc Le Fur interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les traitements permettant de soulager l'algie vasculaire de la face. L'algie vasculaire de la face touche environ 150 000 personnes en France. Elle se caractérise par des douleurs intenses, comparables à des décharges électriques, localisées autour de la zone tempe-œil. Les crises peuvent durer de longues minutes, parfois plusieurs heures. La douleur provoquée est telle que de nombreuses personnes atteintes par cette maladie viennent à mettre fin à leurs jours. L'algie vasculaire de la face est d'ailleurs plus communément appelée « maladie du suicide ». Ces crises sont imprévisibles et contraignent ...
Question Écrite N° 962 du 30/08/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 25/04/23)
M. Marc Le Fur appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le sort réservé aux demandes d'instruction à domicile formulées par les familles pour l'année scolaire 2022-2023. En application de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, l'instruction en famille est désormais soumise à un régime d'autorisation préalable et non plus à une simple déclaration. C'est pourquoi il souhaiterait connaître, à l'échelle nationale et pour chacune des 30 académies que compte le pays, le nombre de demandes formulées et le nombre d'autorisations effectivement accordées. Il souhaiterait également connaître, à l'échelle nationale et par académie, les ...
Question Écrite N° 374 du 26/07/22 (Première ministre) (Réponse le 23/05/23)
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la Première ministre sur la question des professionnels non-vaccinés exclus de leur fonction en raison de l'obligation vaccinale dans certains métiers. Ces professionnels manquent aujourd'hui terriblement afin que certaines missions essentielles du service public puissent être assurées dans de bonnes conditions. Il souhaite savoir, par département et par région, combien de professionnels non-vaccinés ont dû ainsi cesser leur activité au service du public, combien de personnels soignants, de médecins, d'infirmiers, de sages-femmes, d'opticiens, d'ophtalmologues, d'orthophonistes, de psychologues, d'ostéopathes, de chiropracteurs, de ...
Question Écrite N° 6654 du 28/03/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 30/05/23)
M. Marc Le Fur interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la politique mise en œuvre par le Gouvernement pour lutter contre les accidents du travail. En 2019, la France a enregistré 659 000 accidents du travail. Parmi ces 659 000 accidents, 733 ont été mortels soit une moyenne de deux morts par jour et ce sans compter les accidents de trajet entre le domicile et le lieu de travail (283 morts) et les maladies professionnelles (175 morts). Avec un ratio de 3,5 accidents mortels pour 100 000 salariés, la France est le pays européen qui proportionnellement à son nombre de travailleurs recense le plus d'accidents mortels au travail. En Bretagne, la ...
Question Écrite N° 6347 du 14/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 27/06/23)
M. Marc Le Fur appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la demande de mise sur le marché du médicament Skyclarys, lequel permet de traiter les patients atteints d'ataxie de Friedreich. L'ataxie de Friedreich est une maladie neurodégénérative qui touche le cervelet ou le tronc cérébral. Elle se traduit notamment par des troubles de la coordination des mouvements, des troubles de l'équilibre ou encore des troubles de la parole. L'ataxie de Friedreich touche environ 1 300 personnes en France. À ce jour, aucun traitement permettant de traiter la maladie ou même les symptômes de la maladie ne sont disponibles sur le marché. Un médicament, en ...
Question Écrite N° 7786 du 09/05/23 (Ministère auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger) (Réponse le 27/06/23)
M. Marc Le Fur appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur le développement d'une filière française de production de panneaux photovoltaïques. Alors que le Gouvernement encourage l'installation d'ouvrages permettant de produire de l'électricité à partir de l'énergie solaire, principalement des panneaux photovoltaïques, la France reste largement dépendante de la Chine qui distribue 95 % des panneaux installés en Europe. La Chine grâce à sa production massive de panneaux photovoltaïques réalise des économies d'échelles ...
Question Écrite N° 8630 du 06/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 27/06/23)
M. Marc Le Fur interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des quelque 3 000 agents de la fonction publique hospitalière injustement privés du bénéfice du complément de traitement indiciaire (CTI). Institué durant la crise covid dans le cadre du Ségur de la santé, le CTI a permis de revaloriser le traitement de la plupart des agents de la fonction publique hospitalière. Son montant est de 49 points d'indice majoré, soit 237,65 euros brut, 188,62 euros net. Plusieurs mois après l'institution du CTI, des personnels en sont toutefois exclus. C'est le cas des personnels administratifs, logistiques, techniques et des services généraux exerçant au ...
Question Écrite N° 8757 du 06/06/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer) (Réponse le 04/07/23)
M. Marc Le Fur alerte M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur les distorsions de concurrence dont sont victimes les compagnies maritimes françaises, notamment celles spécialisées dans le trafic transmanche. Faute d'avoir intégré les gens de mer dans la directive travailleurs détachés, les instances communautaires ont permis à des compagnies peu scrupuleuses de se donner à des pratiques concurrentielles déloyales. Abritées derrière un pavillon européen, souvent chypriote ou maltais, ces compagnies bénéficient des avantages dudit pavillon sans respecter les standards européens en matière de temps de travail, de salaire minimum, de ...
Question Écrite N° 1683 du 04/10/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 04/07/23)
M. Marc Le Fur alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'utilisation par les industriels spécialisés dans la production de produits à base de protéines végétales de dénominations animales pour décrire, promouvoir ou commercialiser leurs produits. En application des dispositions de la loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires : « Les dénominations utilisées pour désigner des denrées alimentaires d'origine animale ne peuvent être utilisées pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des protéines végétales ». Ces ...
Question Écrite N° 9064 du 20/06/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 18/07/23)
M. Marc Le Fur alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'accroissement de la consommation du protoxyde d'azote chez les jeunes. En vente libre dans le commerce sous forme de cartouches à utiliser pour confectionner des mousses telles que la chantilly, le protoxyde d'azote fait également l'objet d'un usage détourné en raison de ses propriétés hilarantes. Le protoxyde d'azote est inhalé par ses consommateurs, souvent par l'intermédiaire d'un ballon de baudruche dans lequel il a été préalablement libéré. Cette pratique tend à s'étendre particulièrement chez un public jeune et inquiète légitimement au regard des lésions que peut causer sa consommation ...
Question Écrite N° 4964 du 24/01/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 25/07/23)
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le temps de travail annuel des assistantes maternelles. L'article L. 423-22 du code de l'action sociale et des familles dispose que la durée de travail annuelle des assistantes maternelles ne peut pas excéder 2 250 heures. Or ledit article ne précise pas le cadre d'application de ce plafond. S'agit-il d'un plafond par contrat de travail ? Ou s'agit-il au contraire d'un plafond global qui concernerait l'ensemble des contrats de travail cumulés ? Il convient de préciser que, d'une part, une assistante maternelle accueille plusieurs enfants en même temps et que, d'autre part, l'amplitude ...
Question Écrite N° 7440 du 18/04/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 01/08/23)
M. Marc Le Fur interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la gestion des risques lors de l'intervention des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels sur les accidents impliquant des véhicules hybrides ou électriques. Les évolutions technologiques s'accompagnent de risques nouveaux auxquels l'ensemble des concitoyens sont exposés. Ces dernières années, le secteur des transports a connu des évolutions notables avec une augmentation très nette des véhicules hybrides et électriques en circulation puisqu'environ 1 million de véhicules hybrides et électriques sont actuellement en circulation dans le pays contre environ 100 000 en 2017. Ce phénomène, ...
Question Écrite N° 5809 du 21/02/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 01/08/23)
M. Marc Le Fur interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le projet de création d'une plateforme unique dédiée à la publicité en matière de commande publique. Dans le cadre du plan de transformation numérique, le ministère de l'économie et des finances travaille depuis plusieurs années sur la mise en place d'une plateforme nationale unique recensant les avis de publicité. Ce projet de plateforme unique, s'il venait à voir le jour, risque de casser le lien entre les collectivités locales, qui pèsent plus de 60 % de la commande publique à l'échelle nationale et les entreprises locales. Les élus locaux redoutent ...
Question Écrite N° 7785 du 09/05/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 15/08/23)
M. Marc Le Fur interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences de l'autorisation de débridage de la capacité de production des parcs éoliens terrestres. En vertu de l'arrêté du 3 avril 2023 publié au Journal officiel n° 0090 du 16 avril 2023, certains parcs éoliens terrestres bénéficiant d'un contrat de complément de rémunération pourront être débridés et produire au-delà des 3 MW autorisés. Ces débridages se matérialiseront par une augmentation de la vitesse de rotation des pâles des éoliennes, laquelle entraînera nécessairement une augmentation des nuisances notamment sonores causées par les machines. ...
Question Écrite N° 9074 du 20/06/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 15/08/23)
M. Marc Le Fur interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la potentielle interdiction complète des chaudières à gaz. L'annonce, le 22 mai 2023, du « plan d'action » du Gouvernement en matière de réduction des émissions de CO2 a remis sur la table le sujet des chaudières à gaz. Après avoir interdit l'installation de chaudières à gaz dans la construction neuve individuelle et prévu le même dispositif pour la construction de logements collectifs d'ici 2025, le Gouvernement confirme sa politique du « tout-électrique ». Même les chaudières à très haute performance énergétique sont désormais exclues du dispositif ...
Question Écrite N° 9017 du 20/06/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 15/08/23)
M. Marc Le Fur alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la définition de la composition du cidre au niveau européen et ses possibles conséquences pour la production française. L'activité des quelque 600 cidriers français est réglementée par un décret de 1953 qui fixe la composition du cidre issu de la fermentation de moûts de pomme fraîche extraits avec ou sans addition d'eau et permet ainsi la production d'un cidre de qualité. Cependant, l'absence d'indication sur la composition du produit sur l'étiquette ne permet pas au consommateur de véritablement différencier un cidre français 100 % pur jus d'un cidre scandinave composé seulement ...
Question Écrite N° 9731 du 04/07/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 12/09/23)
M. Marc Le Fur interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le potentiel classement en zone de revitalisation rurale (ZRR) de communes rurales situées dans des intercommunalités urbaines ou littorales dynamiques. En effet, depuis la réforme des ZRR par la loi de finances rectificative pour 2015, les critères sont désormais examinés à l'échelle de l'intercommunalité, entraînant par conséquent le classement ou non de l'ensemble des communes de l'EPCI en ZRR. Si cette évolution a été ...
Question Écrite N° 6745 du 28/03/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 12/09/23)
M. Marc Le Fur interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les modalités du concours des infirmiers territoriaux en soins généraux. En l'état du droit, les infirmiers diplômés d'État (IDE) souhaitant être titularisés au sein de la fonction publique territoriale doivent se présenter à un concours dont les modalités d'organisation sont fixées à l'article 1er du décret 2012-1415 du 18 décembre 2012. Aux termes des dispositions de cet article, ce concours, organisé par les centres de gestion ou par les collectivités elles-mêmes, consiste en une épreuve unique d'entretien. Surtout, l'unique épreuve de ce concours a pour objet d'apprécier la ...
Question Écrite N° 8137 du 23/05/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 19/09/23)
M. Marc Le Fur alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la prolifération du frelon asiatique sur les abeilles mellifères et par conséquent sur l'activité des apiculteurs. Introduit en France au début des années 2000, le frelon asiatique n'a cessé de se répandre et a colonisé l'intégralité du territoire métropolitain. Cette prolifération s'avère funeste pour les colonies d'abeilles qui sont les proies de cet insecte. L'ensemble des apiculteurs en témoignent, le frelon asiatique attaque les abeilles, les stressent et l'activité des ruches s'en trouve perturbée quand elles ne périssent pas. Face à ce phénomène, les ...
Question Écrite N° 9634 du 04/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 26/09/23)
M. Marc Le Fur appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exclusion des aides médico-psychologiques (AMP) et des accompagnants éducatifs et sociaux (AES) du dispositif de reclassement en catégorie B de la fonction publique hospitalière (FPH). Le décret n° 2021-1257 relatif au Ségur de la santé a permis aux aides-soignants et aux aides de puériculture d'obtenir un reclassement en catégorie B dans la FPH. Cette revalorisation va dans le bon sens mais constitue une rupture d'égalité pour les AMP et les AES qui possèdent des diplômes équivalents, exercent souvent des fonctions similaires dans les services et sont exposés aux mêmes risques que ...
Question Écrite N° 9039 du 20/06/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 03/10/23)
M. Marc Le Fur interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'évolution des tarifs des péages autoroutiers. Partiellement indexé sur l'inflation, le tarif des péages a enregistré une hausse moyenne de 4,75 % en février 2023 et porte un coup très dur au pouvoir d'achat des Français. À quelques semaines des grands départs en vacances qui vont se faire dès la fin du mois de juin, des mesures s'imposent. Lors de l'été 2022, une ristourne de 10 % avait été concédée mais son bénéfice était conditionné aux détenteurs d'un badge de télépéage et n'avait été appliquée ...
Question Écrite N° 6833 du 28/03/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 10/10/23)
M. Marc Le Fur alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les modalités de paiement des autoroutes dépourvues de barrière de péage. Le 4 novembre 2022, l'autoroute 79 (A79) entre la Saône-et-Loire et l'Allier a été mise en service. Cet axe autoroutier a la particularité d'être « en flux libre », c'est-à-dire qu'il fonctionne sans barrière de péage. En pratique, l'automobiliste qui s'engage sur l'A79 est informé par un panneau qu'il entre sur une autoroute en flux libre donc sans barrière de péage. Lors du trajet, la plaque d'immatriculation de ce même automobiliste est ...
Question Écrite N° 3381 du 22/11/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 24/10/23)
M. Marc Le Fur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés auxquelles sont confrontées les banques alimentaires. Les banques alimentaires sont un réseau d'aides alimentaires dont la principale mission est la lutte contre la précarité alimentaire et le gaspillage alimentaire. Elles collectent des denrées alimentaires qui sont ensuite distribuées aux associations et centre communaux d'action sociale (CCAS), lesquels proposent ensuite des repas aux personnes en situation de précarité. Or les banques alimentaires sont aujourd'hui prises en étau entre l'augmentation de la demande qui résulte de l'inflation ...
Question Écrite N° 9176 du 20/06/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 24/10/23)
M. Marc Le Fur alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la gestion des résidences seniors. En effet, le fonctionnement d'une partie de ces logements visant à accueillir des personnes seniors autonomes a été mis en lumière par le rapport de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Ce dernier signale que 40 % des résidences seniors ont commis des infractions au détriment de leurs consommateurs. M. le député aimerait donc connaître la nature de ces infractions et la répartition géographique de ces infractions par région. Il souhaite en outre connaître les moyens mis en ...
Question Écrite N° 8642 du 06/06/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 14/11/23)
M. Marc Le Fur alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les nombreuses erreurs de préremplissage des heures supplémentaires sur la déclaration de revenus des fonctionnaires. En pleine période de déclaration de revenus, de très nombreux fonctionnaires ont remarqué des erreurs notoires dans le préremplissage de leurs déclarations de revenus pour 2022. Ces erreurs se matérialisent surtout par des erreurs dans la déclaration des heures supplémentaires effectuées par lesdits fonctionnaires. Concrètement, des heures supplémentaires qui devraient figurer dans la case 1GH réservée aux heures supplémentaires ...
Question Écrite N° 9128 du 20/06/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 14/11/23)
M. Marc Le Fur interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique quant à une éventuelle revalorisation du barème kilométrique. Fonction de la puissance administrative des véhicules et du nombre de kilomètres parcouru annuellement par le contribuable, le barème kilométrique lui permet de déclarer fiscalement ses frais réels de route domicile-travail, lesquels viennent en déduction de son revenu imposable. Afin de favoriser l'emploi, ce barème kilométrique doit être régulièrement actualisé afin de tenir compte du coût du transport, principalement du coût des carburants. Cela est particulièrement vrai pour les ruraux, ...
Question Écrite N° 4868 du 24/01/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 14/11/23)
M. Marc Le Fur alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dysfonctionnements du guichet numérique unique qui au 1er janvier 2023 s'est substitué au système « Infogreffe ». Depuis la mise en place de ce guichet numérique unique et en dépit de la phase transitoire de trois ans qui l'a précédée, les dysfonctionnements se multiplient, les délais d'attente s'allongent et ce au grand dam des entrepreneurs, des greffes des tribunaux de commerce et plus largement des professionnels des formalités administratives. Ils ne comprennent pas que le système « Infogreffe » n'ait pas été conservé le temps que le guichet ...
Question Écrite N° 8832 du 13/06/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 12/12/23)
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la question de la production électrique générée par les moulins à eau en France. En effet, la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 a permis de préserver l'usage de moulins à eau à des fins de production électrique. Les moulins à eau font donc pleinement partie du mixte énergétique français et participent de la souveraineté énergétique de la Nation. Pour mieux évaluer l'importance de ce type de production dans la production électrique générale en France, M. le député souhaite donc connaître le nombre de moulins à eau produisant de l'électricité par département et par ...
Question Écrite N° 7330 du 18/04/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 09/01/24)
M. Marc Le Fur appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le congé de transition professionnelle. Introduit par le décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle, le congé de transition professionnelle bénéficie notamment aux fonctionnaires de catégorie C et aux contractuels occupant un emploi de niveau de catégorie C qui ne justifient pas d'un diplôme de niveau IV, c'est-à-dire équivalent au baccalauréat. Ce congé leur permet de suivre une formation professionnalisante tout en demeurant en position ...
Question Écrite N° 9041 du 20/06/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 09/01/24)
M. Marc Le Fur interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la transformation du bonus écologique à l'achat d'une voiture électrique neuve. En pleine période d'opération réindustrialisation promise par le Président de la République, M. Emmanuel Macron, un quart du marché électrique neuf dans l'Hexagone est détenu par deux modèles construits en Chine, le SUV Tesla Model Y et la Dacia Spring. L'absence de critères plus exigeants notamment en matière de bilan carbone permet à ces deux modèles de profiter du bonus écologique pouvant aller jusqu'à 7000 euros. Ces aides cumulées se chiffrent à plus de 100 millions ...
Question Écrite N° 7788 du 09/05/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 23/01/24)
M. Marc Le Fur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'installation de trackers photovoltaïques afin de fournir de l'électricité aux élevages. Alors que le Gouvernement encourage le déploiement des énergies renouvelables, les éleveurs - lesquels subissent de plein fouet la hausse des prix de l'énergie - sont contraints de composer avec une réglementation tatillonne qui freine l'installation de trackers photovoltaïques. Constatant et l'augmentation des prix de l'énergie et les incitations des pouvoirs publics à installer des équipements permettant de capter l'énergie solaire, beaucoup d'éleveurs engagent des démarches ...
Question Écrite N° 3393 du 22/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 13/02/24)
M. Marc Le Fur alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie de médicaments et la souveraineté pharmaceutique de la France. La pandémie de la covid-19 a mis au jour la dépendance de la France en matière sanitaire. Plusieurs mois après le début de la pandémie, ce déficit de souveraineté dans un domaine pourtant hautement stratégique ne cesse de se creuser. En janvier 2022 et selon les chiffres de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), 6,5 % des références de médicaments étaient en rupture de stock. En août 2022, 12,5 % l'étaient. Aujourd'hui, la part des références en rupture est selon toute vraisemblance plus importante encore. ...
Question Écrite N° 3449 du 22/11/22 (Première ministre) (Réponse le 05/03/24)
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la Première ministre sur la mise en place du système de contrôle des entrées et des sorties des frontières extérieures de l'espace Schengen (EES) et sur les conséquences de cette mise en place sur l'activité des armateurs chargés du transport de voyageurs dans la Manche. Le système de contrôle EES dont la mise en place a été actée par le parlement européen le 26 octobre 2017 entrera en vigueur en mai 2023. Il collectera pour les voyageurs ressortissants de pays hors espace Schengen, le nom, le numéro de passeport, la photo et 4 empreintes digitales, lesquelles empreintes seront prises à l'occasion du premier contrôle du voyageur ...
