Marc Le Fur
Question N° 2380 au Ministère du travail
Question soumise le 18 octobre 2022
M. Marc Le Fur interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le dispositif dit cumul emploi-retraite. Le cumul emploi-retraite permet à une personne retraitée de reprendre une activité professionnelle et de cumuler les revenus de cette activité avec ses pensions de retraite. En France, plus de 400 000 personnes sont concernées par ce dispositif. Toutefois, les cotisations vieillesse versées dans le cadre de cette activité ne permettent pas d'ouvrir de nouveaux droits à la retraite. Cette réglementation n'est pas satisfaisante dans la mesure où les retraités qui reprennent une activité le font bien souvent afin de compléter une retraite souvent modeste. Elle l'est d'autant moins que le versement de cotisations doit logiquement aller de pair avec l'ouverture de droits. Or les retraités qui retravaillent par choix ou par nécessité versent des cotisations à fonds perdus. Cette spécificité du cumul emploi-retraite risque de surcroît de fragiliser certains secteurs d'activité où les retraités sont majoritaires, c'est notamment le cas pour le service public de transport scolaire en milieu rural. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend apporter des aménagements à ce dispositif afin que les cotisations vieillesse versées par les retraités ayant repris une activité professionnelle ouvrent des droits à la retraite et ce tous régimes confondus.
Réponse émise le 6 décembre 2022
Le cumul emploi-retraite permet, sous certaines conditions, aux retraités du régime général de reprendre une activité professionnelle et de cumuler les revenus de cette activité avec leurs pensions de retraite. Pendant la période de cumul, les revenus d'activité, salariés ou non-salariés, perçus par le bénéficiaire et donnant lieu à affiliation à un régime de retraite de base – y compris si ladite activité donne lieu à affiliation à un nouveau régime de retraite – sont soumis à des cotisations non génératrices de droits nouveaux à retraite. Ce principe a été introduit par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, dont l'article 19, en créant l'article L. 161 22 1 A du code de la sécurité sociale, a étendu à l'ensemble des régimes de retraite légalement obligatoires le principe de cotisations non productrices de droits nouveaux à retraite dès lors que l'assuré a liquidé intégralement une première pension de retraite. Une réflexion transversale menée dans le cadre de la réforme des retraites annoncée par le Président de la République est actuellement en cours avec les partenaires sociaux et la rénovation des dispositifs de cumul emploi-retraite fait partie du programme de travail.
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