Marc Le Fur
Question N° 8630 au Ministère des solidarités
Question soumise le 6 juin 2023
M. Marc Le Fur interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des quelque 3 000 agents de la fonction publique hospitalière injustement privés du bénéfice du complément de traitement indiciaire (CTI). Institué durant la crise covid dans le cadre du Ségur de la santé, le CTI a permis de revaloriser le traitement de la plupart des agents de la fonction publique hospitalière. Son montant est de 49 points d'indice majoré, soit 237,65 euros brut, 188,62 euros net. Plusieurs mois après l'institution du CTI, des personnels en sont toutefois exclus. C'est le cas des personnels administratifs, logistiques, techniques et des services généraux exerçant au sein d'établissements publics médico-sociaux autonomes, c'est-à-dire qui ne sont pas rattachés à des services hospitaliers. L'exclusion desdits personnels du bénéfice du CTI est doublement regrettable : elle l'est pour les personnels concernés qui perdent en pouvoir d'achat ; elle l'est aussi pour les établissements autonomes qui les emploient. Ces derniers peinent à retenir leurs agents, lesquels pour des missions identiques peuvent bénéficier ailleurs du CTI. En somme, cette rupture d'égalité entre agents de la fonction publique hospitalière est incomprise par les agents des établissements médico-sociaux autonomes qui s'ils souhaitent bénéficier d'une revalorisation salariale substantielle via le bénéfice du CTI quittent souvent à regret leur établissement au profit d'une structure rattachée à un hôpital. Sans harmonisation des règles d'éligibilité au CTI, ce sont l'ensemble des établissements médico-sociaux autonomes qui seront à terme en danger. Le Ségur de la santé avait été présenté comme un dispositif visant à mieux reconnaître et à rendre plus attractifs l'ensemble de ces métiers. Hélas, son application partielle conduit à créer des déséquilibres entre les structures. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend mettre rapidement fin à ces déséquilibres afin que les oubliés du Ségur de la santé bénéficient du complément de traitement indiciaire.
Réponse émise le 27 juin 2023
L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité…). La question spécifique de la revalorisation de ces métiers constitue une priorité. L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 € net mensuels, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. Suite à la conférence des métiers sociaux de février 2022, le Gouvernement a par ailleurs étendu ces revalorisations à 200 000 salariés de la filière socio-éducative.L'ensemble de ces mesures ont fait l'objet de travaux préparatoires qui ont largement associé à chaque fois les acteurs concernés (association des départements de France, partenaires sociaux, associations…). Des métiers en tension faisant face à des enjeux d'attractivité importants et nécessitant une action prioritaire de la part des pouvoirs publics bénéficient aujourd'hui d'un réel gain d'attractivité quant aux rémunérations proposées. Pour autant, il convient de poursuivre les actions menées à destination de l'ensemble des professionnels. Le Gouvernement est bien conscient que chacun et chacune contribue à la qualité de l'accompagnement. C'est pourquoi, dans le secteur public, le décret publié le 1er décembre 2022 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire (CTI) à certains agents publics a permis de traduire la prime Ségur en CTI pour l'ensemble des agents exerçant à titre principal des fonctions d'accompagnement socio-éducatif et relevant des corps cités dans le décret. C'est là une avancée majeure pour le secteur public puisque désormais les revalorisations s'appliquent sans le préalable qu'était la délibération du pouvoir territorial. Par ailleurs, des corps ont été ajoutés dans le décret permettant ainsi, notamment, d'accorder le CTI aux maitres de maison, ou encore aux surveillants de nuit qualifiés. Dans le secteur associatif, le Gouvernement a permis l'élargissement des mesures de revalorisation salariale prises l'été 2022 dans la fonction publique (augmentation de la valeur du point d'indice) à l'ensemble des salariés du secteur social et médico-social, soit un effort d'1 milliard d'euros de l'Etat et des Départements. Les Fédérations employeurs sont parvenues à mettre en application cette mesure en décembre 2022, application qui a été rétroactive au 1er juillet 2022. Au-delà de cette décision, il convient d'arriver, aux côtés des représentants des employeurs et des salariés, à la construction d'une convention collective unique pour le secteur social et médico-social. C'est la condition d'une revalorisation durable des parcours professionnels de l'ensemble des personnels du secteur, y compris techniques et administratifs. L'Etat et l'Association des départements de France ont annoncé le 18 février 2022 qu'ils sont prêts à mobiliser 500 M€ pour faire aboutir ces travaux. Les discussions relatives à l'augmentation des rémunérations, et notamment les plus bas salaires, doivent pleinement prendre leur place dans le cadre cette convention collective unique étendue. Par ailleurs, l'Etat, dans sa loi de finances pour 2023, a intégré de nouveaux crédits pour tenir pleinement compte de l'accord du 2 mai 2022 qui transpose, dans la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale, les mesures « Ségur » de revalorisations salariales. Cela a pour conséquence d'étendre, à l'ensemble des professionnels éligibles dans les structures non ESSMS (établissements et services sociaux et médico-sociaux) de la branche de l'action sanitaire et sociale, les revalorisations Ségur. La contribution financière de l'Etat aura un effet rétroactif au 1er avril 2022. Ainsi, plusieurs professionnels vont pouvoir bénéficier des 183 €, de manière rétroactive. Parmi eux, on compte les travailleurs sociaux des points conseils budget, les professionnels des associations d'aide alimentaire, les professionnels qui assurent la prise en charge des femmes victimes de violences ou encore le secteur de la lutte contre la maltraitance. Mais il ne s'agit pas que d'une question de moyens, et l'enjeu de l'attractivité de ces métiers ne se résume pas à ces seules revalorisations. C'est une question de reconnaissance, de valorisation et de regard que la société porte sur ce qui fait sens collectivement. L'attractivité du secteur passera aussi par une transformation profonde des parcours professionnels et des voies d'accès aux métiers sociaux et médico-sociaux. Afin d'attirer tous les talents et de valoriser l'expérience acquise, le Gouvernement a engagé une réforme profonde des dispositifs de Validation des acquis de l'expérience (VAE), soutient le développement massif de l'apprentissage, adapte les formations initiales et continues pour répondre aux évolutions des métiers, mobilise enfin les acteurs du service public de l'emploi pour permettre l'orientation et les reconversions des demandeurs d'emploi. C'est l'ensemble de cette politique qui doit permettre de reconnaître la pleine valeur des professionnels mobilisés chaque jour aux côtés de nos concitoyens les plus vulnérables.
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