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Marc Le Fur
Question N° 9041 au Ministère de l’économie
Question soumise le 20 juin 2023
M. Marc Le Fur interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la transformation du bonus écologique à l'achat d'une voiture électrique neuve. En pleine période d'opération réindustrialisation promise par le Président de la République, M. Emmanuel Macron, un quart du marché électrique neuf dans l'Hexagone est détenu par deux modèles construits en Chine, le SUV Tesla Model Y et la Dacia Spring. L'absence de critères plus exigeants notamment en matière de bilan carbone permet à ces deux modèles de profiter du bonus écologique pouvant aller jusqu'à 7000 euros. Ces aides cumulées se chiffrent à plus de 100 millions d'euros depuis le début de l'année 2023. Il est inconcevable que l'argent du contribuable français puisse être utilisé pour accélérer le « made in China », qui plus est au regard de notre balance commerciale, laquelle a atteint un déficit record de 164 milliards d'euros en 2022. C'est pourquoi il lui demande de préciser les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de conditionner le bonus écologique à l'achat d'une voiture électrique neuve aux enjeux de souveraineté et d'environnement.
Réponse émise le 9 janvier 2024
Conformément au décret n° 2023-929 du 7 octobre 2023 relatif à l'instruction des demandes d'inscription sur la liste des versions de véhicules éligibles au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques et à l'arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques le Gouvernement a mis en place de nouvelles conditions pour l'octroi du bonus écologique qui seront appliquées dès le 15 décembre 2023. Ce nouveau dispositif, soumis à consultation publique sur les mois de juillet-aout 2023 vise à restreindre le bonus écologique aux véhicules les plus vertueux du point de vue de leur empreinte carbone sur l'ensemble de leur cycle de vie de l'extraction des matières nécessaires à leur fabrication jusqu'à leur usage. Alors qu'il était déjà restreint depuis 2023 aux véhicules zéro émission de moins de 2 400 kg, le bonus évolue donc, avec une ambition encore plus forte d'impact sur la transformation du parc automobile français. Dans le cadre de cette réforme du bonus, l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a mis en place une méthodologie robuste d'évaluation de la performance environnementale de la production et l'acheminement des véhicules. Celle-ci se base sur une analyse cycle de vie simplifiée qui prend en compte les émissions liées à : la production de la batterie, de l'extraction des matériaux jusqu'à l'assemblage final en pack, l'approvisionnement en différents matériaux (aluminium, métaux ferreux, verre, plastique…) ; l'énergie consommée pendant la production des pièces entrant dans la composition du véhicule et pendant l'assemblage final, l'acheminement du véhicule de son lieu d'assemblage jusqu'à son site de distribution. Ces différentes catégories d'émissions sont toutes liées à des facteurs d'émission, détaillés dans l'arrêté du 7 octobre, prenant en compte des données techniques renseignées par les constructeurs (masse de différents matériaux, capacité de batterie, schéma logistique de distribution…) et dépendant de l'implantation des sites d'assemblage du véhicule et de production des cellules de la batterie. Ainsi un véhicule produit dans un pays au mix énergétique décarboné et aux schémas d'approvisionnement en matériaux plus vertueux que la moyenne aura plus de chance d'être éligible au bonus. Sur la base de ces éléments, un score environnemental est calculé par l'ADEME et les véhicules devront atteindre le score minimal de 60 points sur 80 pour être éligible au bonus écologique. Il est estimé que cette mesure permettra d'éviter l'émission de 800 000 tCO2e/an à l'échelle de la France. Depuis le 10 octobre 2023, les constructeurs doivent déposer sur une plateforme web développée par l'ADEME les informations techniques relatives aux versions de véhicules qu'ils souhaitent rendre éligible au titre du score environnemental du bonus écologique. Une première liste des versions de véhicules éligibles sera publiée par arrêté interministériel au 15 décembre. Par la suite, cette liste sera mise à jour avec l'arrivée de nouveaux modèles sur le marché ou le dépôt de nouveaux dossiers. Enfin pour les véhicules qui ne seraient pas éligibles à la suite de cette première instruction par l'ADEME avec les facteurs d'émission par défaut auront la possibilité de rentrer dans un processus dit « dérogatoire » dans lequel ils pourront justifier, sous des conditions très strictes que leurs processus de productions sont plus vertueux que ceux décrits par les facteurs d'émission de l'arrêté.
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