Marc Le Fur
Question N° 1700 au Ministère de l’économie
Question soumise le 4 octobre 2022
M. Marc Le Fur interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le devenir des plans épargne logement (PEL) ouverts avant 2011. Dans une publication du 5 septembre 2022 relative à l'épargne réglementée, la Cour des comptes recommande la mise en place d'un dispositif permettant de réduire les avantages de taux dont bénéficient les PEL souscrits avant 2011. Les magistrats de la rue de Cambon considèrent que le PEL s'est peu à peu détourné de son objectif historique de soutien à l'accession à la propriété pour devenir un produit d'épargne de long terme. En vertu du principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle, les personnes ayant souscrit un PEL avant 2011 peuvent le conserver passé ce délai de 15 ans et ce au taux de rémunération en vigueur au moment de son ouverture. Selon la Banque de France, le rendement moyen des PEL ouverts avant 2011 serait de 4,5 %. Il reste que l'ouverture d'un PEL résulte d'un engagement contractuel, c'est pourquoi, il est impensable que la rémunération des PEL soit modifiée de façon unilatérale voire qu'une sortie de ces PEL soit subrepticement imposée à leurs détenteurs. Il lui demande donc de bien vouloir préciser quelle position entend adopter le Gouvernement quant à cette recommandation de la Cour des comptes.
Réponse émise le 6 décembre 2022
Le plan d'épargne logement (PEL) est un produit d'épargne orienté vers un projet immobilier (achat d'un bien immobilier ou financement de travaux). Conformément aux dispositions des articles R. 315-24 et R. 315-25 du code de la construction et de l'habitation, le PEL est un contrat qui permet, au terme d'une phase d'épargne rémunérée à un taux garanti, d'obtenir, sous certaines conditions, un prêt d'épargne logement et une prime d'État (pour les PEL ouverts avant le 1er janvier 2018) dont le montant repose sur les intérêts obtenus durant la phase d'épargne du PEL. Suivant la date d'ouverture du plan, les caractéristiques du produit peuvent différer. Il en est ainsi notamment de sa durée ou de son taux de rémunération. Pour les générations de PEL souscrites avant le 1er mars 2011, la venue à terme d'un PEL n'oblige pas son titulaire à retirer les fonds qui y sont déposés, mais ne lui permet plus d'y effectuer de versements tandis que les droits à prêt sont maintenus sans limite de durée jusqu'au retrait des fonds. Par ailleurs, les sommes inscrites au compte du souscripteur d'un PEL portent intérêt au taux applicable à la génération considérée. Les caractéristiques favorables des plans d'épargne logement, d'autant plus sur les générations ouvertes avant 2011, ont progressivement conduit leurs titulaires à se détourner de l'objectif historique d'accession à la propriété immobilière pour les assimiler de plus en plus à un produit d'épargne de long terme. Ce constat a pu amener à des interrogations sur l'efficacité de l'allocation de cette épargne logement. Toutefois, dans le contexte actuel d'inflation et de nécessaire protection du pouvoir d'achat, le gouvernement ne prévoit pas de modification du taux de rémunération des PEL ouverts avant 2011.
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